Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse contenant appel incident déposé au greffe de la Cour administrative le 7 février 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur.égalité devant la loi en ce que l’article C.3.6. du règlement des bâtisses impose aux particuliers la création de

BILTGEN-H., sans état particulier, demeurant ensemble à L-L.-W., sans état particulier, demeurant ensemble à L-W.-W., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 24 alinéa 6 du règlement sur les bâtisses « en tout état de cause, la profondeur des constructions servant d’habitation de jour et de nuit, en bordure de rue (...) est

Au fond, il convient en premier lieu de relever que la demanderesse fait état d’un certain nombre de contestations et de moyens d’annulation (défaut de motivation suffisante, illégalité et excès de pouvoir) en rapport avec l’existence de vices de formes se trouvant prétendument à la base du refus du permis de construire sollicité.relatif à la procédure à

également à l’agrandissement de la zone d’habitation et qu’il fait en plus état de l’argument que, vu leur topographie défavorable, les terrains en question sont susceptibles d’être inondés, argument d’urbanisme dont il faut reconnaître le bien-fondé ”.En ordre subsidiaire, en ce qui concerne l’existence de terrains non encore aménagés situés à l’intérieur

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;

Par ailleurs, l'inclinaison naturelle du terrain entraînerait qu'une mise sous terre intégrale du garage ne serait pas possible, mais qu'il serait pallié à cet état de choses par un remblai ultérieur.demandeurs, étant donné que contrairement à ce que rapporterait de manière fausse une certaine jurisprudence du tribunal administratif, les juridictions

LAURES, retraité, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Neunhausen en date du 8 mai 2000 aux époux P., instituteur, et A., sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifiée du 21 août 1866

Afin d’établir une aggravation concrète de sa situation de voisin suite à l’implantation du centre de compostage, qui recueillera uniquement des déchets biologiques et ne servira pas en tant que décharge publique pour les déchets ménagers, le demandeur fait encore état d’éventuelles nuisances de nature olfactives.demandeur n’apporte aucun élément de preuve

Vu la requête inscrite sous le numéro 12071 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2000 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...YAQUERO, fonctionnaire CEE, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-Qu’en tout état de cause les demandeurs

Sans revenir sur les moyens de procédure invoqués et toisés en première instance les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir méconnu l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par lequel le comité du contentieux du Conseil d’Etat a réformé une décision ministérielle de refus d’une permission de voirie relative au même lot

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Muller-Flick, sans état connu, demeurant à ..., contre deux décisions du ministre de l’Aménagement du Territoire, en présence de l’administration communale de ....Conseil d’Etat, considérations générales) jusqu’à ce que le règlement soit finalement promulgué;Il demande la confirmation du jugement entrepris, l’Etat étant seul responsable du non respect des

recevables en la forme et quant au fond non motivées à suffisance de droit, motif pris de ce que les réclamants ne feraient état d’aucun argument relevant de l’urbanisme pouvant valoir à l’encontre du projet en cause ;Considérant qu’il appert qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que conformément aux

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

Il estime que la procédure préalable à la délivrance de l'autorisation litigieuse a été irrégulière, en ce que, contrairement aux exigences de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens et argumentsLe

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Au fond, les demandeurs soulèvent la violation des articles 5 et 12 du règlement grandducal du 8

la décision du ministre de l’Intérieur du 12 mai 2000 en portant approbation définitive avec rejet corrélatif de leur réclamation, dans la mesure où ces actes concernent leurs propriétés par eux affectées suivant le dernier état de leur réclamation ;Bettembourg du 10 juillet 1998, ainsi que de l’arrêté ministériel du 12 mai 2000 précité, dans la mesure où

COLLART, sans état, demeurant à L-la décision du ministre de l’Intérieur du 12 mai 2000 en portant approbation définitive avec rejet corrélatif de leur réclamation, dans la mesure où ces actes concernent leurs propriétés par eux affectées suivant le dernier état de leur réclamation ;du 10 juillet 1998, ainsi que de l’arrêté ministériel du 12 mai 2000 précité

Etant donné que vous avez déjà commencé à effectuer les travaux sous rubrique, et vu que cette situation ne tend pas à améliorer les conditions mentionnées ci-avant, nous tenons à vous rappeler qu’il y a lieu de remettre les lieux dans leur état primitif et ceci au plus tard avant le 31 juillet 2000.