Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 15 décembre 2004.Le tribunal constate que le demandeur reproche en substance à l’Etat de ne pas avoir

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2004 par Maître Yvette NgonoYah, avocat à la Cour, au nom d’..., sans état, né le (Kosovo/ Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 18762 du rôle

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à unIl suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la

à Bicec (Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les problèmes dont vous faites état concernent surtout votre frère, car je constate que vous, personnellement, vous n’avez rien à y voir.relevant que les agresseurs auraient été arrêtés, puis relâchés et que, lorsque ceux-ci auraient voulu se venger, son

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 19 juin 1997,

crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel n’aurait pas été le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce que sa vie serait en danger dans son pays d

Les premiers juges ont constaté que ..., déclarant être originaire de Mitrovica au Kosovo et craignant subir des persécutions de la part d’Albanais en raison de sa prétendue collaboration avec les forces serbes et de la part de son ex-mari, a fait état, d’une part, de problèmes liés à ses relations familiales et, d’autre part, d’un sentiment général de peur,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont justifié leur décision de ne pas faire droit à la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié en relevant que le seul fait concret dont il a fait état, à savoir son arrestation en 2002 par des personnes

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-crédibilité de son récit, mais qu’en outre, il n’a fait état que d’une situation d’insécurité et de conflit généralisé existant dans son pays d’origine, à savoir le Kosovo, sans avoir fait état d’indices concrets relativement à l’incapacité actuelle des

Il fait encore état de la situation politique générale existant actuellement en Gambie, qui resterait préoccupante et qui ferait l’objet d’une attention particulière de la part d’organisations internationales, qui auraient notamment relevé des atteintes à la liberté d’expression.

Il échet encore de relever que la présentation des faits par l’appelante se trouve en concordance avec les informations sur la situation générale des membres des minorités russe et juive au Kazakhstan, telles qu’elles ressortent d’un rapport établi par le département de la Justice des Etats Unis, dont la pertinence n’a pas été mise en doute par l’Etat, qui

Il échet encore de relever que la présentation des faits par l’appelante se trouve en concordance avec les informations sur la situation générale des membres des minorités russe et juive au Kazakhstan, telles qu’elles ressortent d’un rapport établi par le département de la Justice des Etats Unis, dont la pertinence n’a pas été mise en doute par l’Etat, qui

condamnation reste à l’état de pure conjecture.Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, telles que cellesci ont été

A l’appui de leur nouvelle demande introduite en date du 23 mars 2004, les demandeurs font état en substance d’un risque actuel dans le chef de Monsieur ... d’encourir une peine d’emprisonnement du fait de ne pas avoir voulu, lors du conflit au Kosovo, collaborer avec les Serbes.crainte est une pièce délivrée par le « tribunal municipal de Mitrovica (Nord) »

Il convient pour le surplus de constater que les actes et craintes mis en avant par les appelantes ne s’analysent pas en une persécution émanant de l’Etat, mais d’un groupe de la population ou plutôt de certains membres d’un tel groupe.

à StagoveKacanik (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que ledit ministre se

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

C’est à bon droit, après avoir constaté que l’appelant fait état d’un risque de persécution de la part d’un groupe de la population libérienne, à savoir de la part d’un groupe de rebelles qui auraient tenté de le forcer à rejoindre leurs rangs afin de mener un combat armé contre le pouvoir en place au Libéria, c’est-à-dire de la part de membres d’uneIl échet

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des