Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 à Monsieur ... et à sa famille en raison de l’état de santé de sa fille mineure.A cet égard, le tribunal relève plus particulièrement que l’état de santé de l’

Le tribunal est encore amené à conclure que le moyen du demandeur suivant lequel la décision déférée contreviendrait aux articles 5, respectivement 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondé, dans la mesure où le premier prévoit expressément la possibilité pour un Etat signataire de placer une personne en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 4 décembre 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 3 décembre 2015, dirigé contre un jugement rendu par le

Le tribunal est encore amené à conclure que le moyen du demandeur suivant lequel la décision déférée contreviendrait aux articles 5, respectivement 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondé, dans la mesure où le premier prévoit expressément la possibilité pour un Etat signataire de placer une personne en

L’Etat demande en substance le rejet de l’appel et la confirmation du premier jugement.

En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, il échet de relever qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « lelaisse

à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu’elle estime requises, et qu’elle est enIl fait état, à ce sujet, de la résidence sur le territoire luxembourgeois de sa sœur, ressortissante luxembourgeoise et de son beau-frère qui auraient accepté de l’héberger de sorteIl fait enfin état « en ordre

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, seule disposition à laquelle, en l’absence de toute autre indication, le demandeur a nécessairement dû se référer, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, fit droit par décision du 20 octobre 2014.autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu

Le demandeur reproche ensuite au ministre un défaut de diligences afin d’organiser son retour, et donne à considérer que la partie étatique resterait muette sur l’état d’avancement des démarches entreprises afin d’écourter son séjour au Centre de rétention, de sorte que sa situation correspondrait à une grave violation de son droit à la liberté dePar

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 à Monsieur ... et à sa famille en raison de l’état de santé de sa fille mineure.comme étant celle d’une personne désarmée face à une situation traumatisante, compte

Appréhendé en France en juillet 2015, Monsieur .... fut transféré au Luxembourg en date du 3 août 2015 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Finalement, il donne à considérer qu’il n’y aurait pas de risque de fuite dans son chef en invoquant l’article 3 § 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes de procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après la «L’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.

Il fait état à cet escient du fait qu’il s’agirait d’une « troisième » prorogation de mesure de rétention s’appuyant sur un hypothétique risque de fuite à l’étranger lui imputé.estime que rien ne laisse présager du caractère efficient des mesures entreprises alors que lui-même se serait spontanément prêté à une collaboration active afin de programmer son

Suite à une demande de reprise en charge au sens du règlement CE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (

Le 12 janvier 2015, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge du demandeur sur base de l’article 16, § 1, c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreLe

état d’avancement des démarches entamées.Pour le surplus, force est au tribunal de constater qu’il se dégage du dossier administratif que le 2 octobre 2015, les services du ministre ont relancé les autorités consulaires ivoiriennes afin de se renseigner sur l’état d’avancement de la demande d’identification du demandeur, sans que ce rappel n’ait connu de

pour un état de stress post-traumatique chronique et sévère (PTSD) avec syndrome de répétition, reviviscences, troubles du sommeil, cauchemars » avec la précision que « cet état se complique d’épisodes anxio-dépressifs majeurs et récurrents », le médecin ayant conclu que le demandeur nécessite « une prise en charge psychologique et psychiatriqueIl ne se