Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33894 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36039C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33893 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36038C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...auquel ils se rapportent et dont ils suivent le sort (Cour adm. 20 décembre 2012, n° 31326 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).et que le défaut de l’administration des Contributions directes de procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’est, en tout

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalCeci étant, les premiers juges ont dégagé à juste titre de cet état des choses que sans le consentement du demandeur initial la société ... ne pouvait pas être engagée, de sorte qu’il contrôlait nécessairement les activités de celleci.

Considérant donc qu'il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d'Etat N°7948 du 31 mai 1989)Néanmoins, ils auraient été contraints de vendre cette maison en raison de l’état de santé de Madame ....Par ailleurs, cette dernière aurait perdu son emploi en raison de son état de santé, ce

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées ».Par mise en état du

L’Etat, de son côté, demande la confirmation du jugement dont appel.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;

de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’Etat met encore en exergue le fait que le procès-verbal du contrôle opéré aurait été envoyé à la société ...en date du 14 juillet 2014 ;condamne l’Etat aux frais.

En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un hall sis à ... et qu’en l’état actuel, aucune vente de l’immeuble litigieux n’a eu lieu, l’argumentation de la partie étatique repose essentiellement sur l’appréciation des circonstances ayant entouré l’opération de location3 Voir

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois à compter de la date d’En

En outre, d’après le représentant étatique, le demandeur n’aurait fait état d’aucune circonstance particulière qui l’aurait empêché d’assumer son mandat social et qui l’aurait exonéré de ses obligations légales.

tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art.L’Etat relève appel incident du jugement entrepris pour autant que le tribunal a reconnu que l’indemnité deL’Etat se réfère aux articles L.124-7 et L.124-10 du Code du Travail pour en déduire qu’uniquement un salarié

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur critique encore la décision déférée dans la mesure où elle ferait état d’une société luxembourgeoise et non de la succursale luxembourgeoise d’une société belge, de sorte que la motivation de la décision d’appel en garantie tomberait à faux.

sont dues au fait que les contribuables non résidents sont imposables uniquement en raison de leurs revenus indigènes au sens de l'article 156 L.I.R. et que, lorsqu'ils ne dépassent pas un certain seuil de revenus réalisés au Grand-Duché, il est supposé que leur situation personnelle et familiale est suffisamment prise en compte dans leur État de résidence,

Tout à travers la procédure non contentieuse et contentieuse, la société appelante avait fait état de ce que du fait de la délibération du conseil communal de ... du 19 décembre 2011 ayant décidé d’adapter les taux multiplicateurs de l’impôt, toutes catégories confondues, pour l’année 2012 en les augmentant de 50% et de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier

Dans le cadre de son mémoire en réponse, l’Etat relève appel incident contre le jugement du 6 mai 2015 dans la mesure où il a reçu en la forme l’intervention volontaire de Monsieur ... dans la limite de l’objet de la requête principale.Il y a lieu d’examiner les différents moyens soulevés par les appelants et l’Etat dans la suite juridiquement logique des

Tout à travers la procédure non contentieuse et contentieuse, la société appelante avait fait état de ce que du fait de la délibération du conseil communal de ... du 19 décembre 2011 ayant décidé d’adapter les taux multiplicateurs de l’impôt, toutes catégories confondues, pour l’année 2012 en les augmentant de 50% et de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier

janvier 2013, qu’exposé l’état de fait tel qu’il s’est présenté au jour de l’autorisation de construire n° 123/2011 et qui a justifié la perception de cette taxe, la lettre du 7 janvier 2013 ne faisant ainsi que justifier une décision prise antérieurement par la voie de l’autorisation de construire n° 123/2011, de sorte qu’elle ne saurait revêtir, en elle-

leurs revenus indigènes au sens de l'article 156 L.I.R. et que, lorsqu'ils ne dépassent pas un certain seuil de revenus réalisés au Grand-Duché, il est supposé que leur situation personnelle et familiale est suffisamment prise en compte dans leur État de résidence, notamment par le biais de certains abattements, de tranches de revenus exonérés, etc.l'impôt

Estimant que l’Etat serait un et indivisible, les appelantscadre du litige sous examen qui se meut entre l’Etat et les appelants.En outre, la vente litigieuse du 7 juin 2008 s’analyserait à l’égard d’un tiers, dont l’Etat, en un fait juridique susceptible d’être prouvé par toutes voies de droit par ce dernier, de manière que, corollairement, les appelants