Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre desA cela

Les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes en date du 5 décembre 2013, une demande de reprise en charge en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par

A l’appui de son recours, la demanderesse expose exercer la fonction d’ambulancière auprès du Centre d’intervention de la protection civile à ... depuis le 29 avril 2013 et qu’en cette qualité, elle serait intervenue lors d’une urgence s’étant produite en date du 11 août 2015 afin de prendre en charge un patient qui se serait trouvé dans un état désespéréLa

Quant aux coups et blessures dont Monsieur ... ferait état, il explique « que ces prétendues agressions auraient été involontaires alors qu’[père » et qu’il aurait, en tout état de cause, été relâché « pour erreur » de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de conclure à une persécution.Il indique encore que Monsieur ... ferait état de motifs économiques, lesquels

Enfin, et d’une manière générale, le demandeur fait état de « la haine entre albanais et serbes », en soulignant que « le plus petit incident » pourrait tourner au « cauchemar », situation face à laquelle l’Etat kosovare ne serait pas en mesure d’assurer une sécurité suffisante à ses ressortissants.de retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à

réplique, que la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, ci-après dénommée la « loi du 7 août 1912 », a été abrogée par l’article 91 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat

désaccord quant à leur engagement dans la mesure où il pose la question si cet état de choses va changer dans les 20 à 30 ans à venir.la prise par le Conseil de discipline de sa décision, un tel moyen pouvant en tout état de cause être présenté pour la première fois devant le tribunal administratif.En deuxième lieu, et toujours au niveau de l’examen de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 37295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Dans ce contexte, il fit état de ce que son acte de naissance enDans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait produit son acte de naissance en provenance de Somalie, mais que ce document n’aurait pas été pris en considération par le ministre lors de l’examen de sa demande tendant à la reconnaissance d’un statut de12 octobre 2015, n°35827 du rôle,

Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin étant motivé comme suit :Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociéte Anonyme en faillitesuite à l’arrêt de ses activités au cours de l’année 2008, aurait été déclarée en état de

Il fait encore état de ce que des motifs économiques ne sauraient sous-tendre une demande de protection internationale.Il fait état de ce qu’il aurait vécu dans la crainte permanente de persécutions et de menaces, de sorte à ne pas avoir eu d’du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de

En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Ainsi,

avec les autorités italiennes afin de solliciter la réadmission de Monsieur ... sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au regard du

que prévues par l'article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et notamment l'assignation à résidence qui resterait la mesure la plus appropriée compte tenu de sa situation personnelle actuelle au Grand-Duché de Luxembourg et ce, même s’il ne pourrait pas, en l'état actuel de sa situation administrative, se prévaloir d'une quelconque adresse au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale et de ne pas traiter leurs demandes de protection internationalepar un

Il en est de même en ce qui concerne le gouvernement, représentant les intérêts du Conseil de discipline du fait par ce dernier de ne pas constituer une personnalité juridique indépendante de l’Etat, qui n’a pas déposé de mémoire en réponse pour prendre position par rapport à la requête sous examen, étant relevé dans ce contexte que le délégué du2015, elle

état de cause, l’article 9 de la loi du 29 août 2008 exigerait la preuve d’un séjour légal, situation qui ne serait pas donnée en l’espèce du fait de la radiation du demandeur des registres de la Ville degrave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.droit des

Par courrier de son litismandatire du 23 décembre 2015, Monsieur ... demanda d’être entendu en personne au sujet de la décision envisagée en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

pouvoir bénéficier d’une protection de la part des autorités de son pays d’origine, le demandeur fait état de ce qu’il ne se serait pas adressé auxdites autorités pour dénoncer les atteintes graves dont il aurait fait l’objet de la part de son père, du fait qu’il aurait craint « de fortes représailles » de la part de ce dernier, en relevant encore que des