Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable à l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Finalement, le ministre estima qu’il y aurait eu une possibilité de fuite interne, alors qu’elles ne feraient état que d'un problème local.Elles estiment que la présomption selon laquelle la Serbie est un Etat d’origine sûr, outre le fait qu’elle entraînerait incontestablement une discrimination entre les réfugiés en raison de leur pays d’origine et partant

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

ou d’employé de l’Etat serait indifférente, étant donné que le recteur aurait entendu mettre en œuvre « une procédure disciplinaire prévue par la loi ».ci-après dénommé le « ROI », qui dispose à son article VIII.1.101 que l’Université du Luxembourg peut notamment recruter des salariés, ne constituant ni des fonctionnaires ni des employés ni des ouvriers de l

Elle fait, en outre, dans ce contexte, état de ce qu’au cas où les bâtiments actuellement utilisés par le ... seraient affectés à d’autres fins, cela pourrait avoir comme conséquence qu’une aire deétat de ce que la surface commerciale du ... aurait été agrandie de 16.850 m², de sorte qu’il aurait été « logique » que les parkings et les voies d’accès

S.A., obligeant celle-ci à procéder au remboursement au profit de la Trésorerie de l’Etat de la somme deVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2016 par Maître Georges Pierret, préqualifié, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été signifié par acte de l’huissier de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 à 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 12 août 2015 adressée à la ..., dénommée actuellement société anonyme ...S.A., obligeant celle-ci à procéder au remboursement au profit de la Trésorerie de l’Etat de la somme de 229.727,12 €,Vu

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996 qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont

que ces comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les compteset a par conséquent dû se rendre régulièrement au Japon au cours de cette même année pour suivre un traitement et a donc été périodiquement absent du territoire. ...Veuillez noter que la Société s'est depuis lors

Il relève qu'en matière d'immigration, le droit au regroupement familial serait reconnu s'il existe des attaches suffisamment fortes avec l'Etat dans lequel le noyau familial entend s'installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat ou s'il existe des obstacles rendant difficile de s'installer dans l'Etat d'origine, sans que l'

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

BULLETIN D'APPEL EN GARANTIE (HAFTUNGSBESCHEID) émis en vertu du § 118 de la Loi Générale des Impôts (AO) Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société

Il fait ensuite plaider que ce serait également à tort que le ministre a estimé que le changement d'affectation des parcelles ne serait pas dans l'intérêt général, alors que les arbres découpés auraient été de simples sapins de Noël qui se seraient cependant trouvés dans un très mauvais état en raison de nombreuses tempêtes et du fait qu’ils auraient étéIl

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui disposerait que lorsque une décision administrative est

en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies de l’information de l’Etat.Luxembourg, mettant en cause son comportement en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies et de l’information de l’

en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies de l’information de l’Etat.Luxembourg, mettant en cause son comportement en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies et de l’information de l’

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision ne préciserait en aucune façon les motifs suivants lesquels il ne rentrerait pas dans le champ d’application d’un des cas d’ouverture prévus en vue de laPour le

Il expliqua que ses missions auraient consisté à collecter des informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.Lors de votre entretien, vous faites même état de plusieurs personnes qui auraient ainsi pu être emprisonnées grâce à vos dénonciations