Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 12 mars 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche inscrivit le grade de « Doktor der Naturwissenschaften (Dr.sc.nat.) » au registre des diplômes, tel que prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, avec l’indication que Monsieur ...

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Il fut encore auditionné le même jour par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre

A l’appui de son recours dirigé contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, la demanderesse reproche tout d’abord au ministre d’avoir retenu que le Kosovo était à considérer comme pays d’origine sûr, en se référant notamment à un arrêt du Conseil d’Etat français du 10 octobre 2014, par lequel celui-ci avait considéré qu

condamne l’Etat aux frais.

En date du 18 février 2016, Monsieur ... demanda, par un courrier adressé au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », une reconstitution de carrière dans le cadre de la réforme de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », dans les termesPar la

en matière d’admission au service de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...à qualifier d’inexécution fautive », le bulletin ne ferait pas état d’une motivation suffisante.fautive », le bulletin ne ferait pas état d’une motivation suffisante, le tribunal relève néanmoins que les motifs ayant présidé à l’appel en garantie du demandeur sont précisés dans le bulletin d’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 38395 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre,

Notons tout d'abord que vous vous étiez présenté lors de votre premier entretien comme étant syrien et vous aviez présenté un extrait d'état civil syrien qui s'est avéré être une contrefaçon (Conclusion de l'expertise établie au Service de Police Judiciaire — Police des étrangers et des jeux du 17 juin 2016).Cela s'explique surtout par votre refus manifeste

pays d’origine, en faisant état, dans ce contexte, de ce que le demandeur aurait donné plusieurs identités dans d’autres pays où il aurait également déposé des demandes de protection internationale et que le fait qu’il serait dépourvu d’un document d’identité rendrait les recherches ministérielles d’autant plus compliquées.du 20 janvier 2017, le ministre a

La demanderesse fait état de trois griefs à l’encontre des bulletins déférés, à savoir, elle conteste le fait de s’être vu opposer, premièrement, le refus du bénéfice de l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », deuxièmement, le refus de la déductibilité de l’abandon de créances en

introduction d'une contribution de crise, il a été introduit pour l'année 2011 un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, dénommée contribution de crise qui est perçue au profit de l'Etat par le Centre commun de la sécurité sociale et par l'Administration des contributions directes ;Considérant que l'établissement et la perception pour le compte

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, respectivement qu’il remplirait les conditions d’octroi

Le 1er septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

raison de son homosexualité, il ferait état de craintes justifiées d’agressions physiques et morales et d’absence de protection de la part de la police.En tout état de cause, il relève que Monsieur ... ferait état d’une simple crainte hypothétique de persécution dès lors que son homosexualité serait restée cachée et qu’ille ministre observe qu’il ne ressort

En date du 6 août 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dede l’

contre une décision du ministre d’Etat en matière de traitementVu la requête inscrite sous le numéro 37586 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à Ltendant

Il donne à considérer que l’appartement litigieux n'aurait pas été remis en état depuis 1995 et que des travaux de rénovation à caractère structurel et énergétique auraient été réalisés tels qu’un nouveau système de chauffage central ainsi qu’une nouvelle porte de garage, une nouvelle porte arrière de sécurité etQuatrièmement, les explications concordantes

A l’appui de son recours et en droit, la demanderesse soutient tout d’abord que la décision sous examen du 14 mars 2016 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision ne

Par courrier du 4 décembre 2015, le ministre informa Madame ... que son avancement au grade 10 ne pourrait intervenir qu’au 1er avril 2017, et ce, afin de respecter les dispositions transitoires de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, en application desquelles « le délai àl’