Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les conditions de la levée de cet arrêté de fermeture de chantier du 8 septembre 2014 parmi lesquelles notamment la remise des hauteurs et de la toiture dans l’état autorisé par l’autorisation originaire ;Ils précisent encore qu’ils auraient en tout état de cause une vue directe sur ledit escalier depuis leur2017, V° Procédure contentieuse n°3 et les

Il résulte des déclarations non contestées de Monsieur ... que la société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...En droit, il souligne qu’en cas d’acceptation d’une créance par le curateur et par le juge commissaire, la charge de la preuve des motifs

aux tiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, le demandeur ne saurait, en tout état de cause, s’exonérer en se contentant d’affirmer qu’il n’aurait jamais été en charge de la gestion journalière de la société ..., étant encore relevé que les obligations légales d

En date du 22 janvier 2018, Monsieur ... et Madame ... furent, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

En se fondant plus particulièrement sur la définition du risque de fuite contenue à l’article 3, paragraphe 7, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retourdate du vol, l’itinéraire du vol, ainsi que le nombre de personnel escortant,

tout état de cause été vicié eu égard au comportement frauduleux de celui-ci.Quant à l’affirmation de Madame ... que son consentement à être imposée collectivement avec Monsieur ... aurait en tout état de cause été vicié eu égard au comportement frauduleux de son ex-partenaire, lequel aurait intercepté la totalité de son courrier et de ses extraits bancaires

à la France, et ce en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, ci-aprèsIl met

En droit, et en soulignant qu’il n’aurait pas été assisté d’un avocat lors de son entretien auprès de la direction de l’Immigration et qu’il aurait un niveau d’éducation et d’expression modeste, le demandeur reproche au ministre une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où la Tunisie serait en état d’urgence et régulièrement frappée par desa) l’

élément ne saurait être pris en considération par le tribunal, dans la mesure où les autorités luxembourgeoises ne peuvent que procéder à une assignation à résidence sur le territoire national, et non pas sur le territoire d’un Etat étranger, pour garantir la mise à disposition de la personne concernée, dans le cadre d’une mesure d’éloignement, les6 mai 2016

fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics et placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat et de déclarer ledit poste vacant ».modifié du 04/04/1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats des communes et établissements publics placés sous la

fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, duAprès avoir relevé, d’une part, que l’Etat serait tenu à procéder à un examen propre des créances lui soumises dans le cadre de l’article L.126-1 du Code du travail, et d’autre part, que le jugement du tribunal du travail du 11

Par courrier de son litismandataire du 14 décembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur son état de santé, au motif qu’ilLe

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

soutient, en invoquant un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 30 avril 2014 et intitulé « Albanie : Information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », ainsi que le rapport, précité, de l’organisation « forum réfugiés », que les violences2) Un

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 septembre 2016 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 16 septembre 2016, reçu le 30 septembre 2016, la prolongation du sursis à l’éloignement est refusée à Monsieur ... conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreDevant

relevant de l’Etat et des communes de la Cour administrative1, de sorte que, contrairement à l’argumentation du demandeur, le délégué du gouvernement a pu, dans le cadre de son mémoire en réponse et sans violer les droits de la défense, invoquer le fait qu’il était, au moment de sa demande de transcription de son permis de conduire camerounais en 2009,l’

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant d’ailleurs que si un bulletin d’établissement séparé et en commun a fait l’objet d’une réclamation, sa réformation entraînera d’office un redressement du bulletin d’impôt établi sur base dudit bulletin d’établissement conformément au § 218, alinéa 4 AO (Conseil d’Etat du 13 juillet 1957, n°5588 du rôle)

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, deuxièmement, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, et, troisièmement, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.sous examen encourrait l’annulation pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal