Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les problèmes ayant trait aux provocations des Albanais, le ministre retient que Madame ... ne fait état d’aucun acte de persécution de sortede protection internationale ni au cours de ses auditions des 30 mai et 2 juin 2017, Madame ... n’a fait état de tels actes.La simple affirmation succincte et nullement étayée par des éléments

Le 11 février 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du

Considérant que la requête déposée, par contraste aux heures de travail telles que fixées à force du prédit contrat de travail, fait état de ce qui suit en ce qui concerne le fonctionnement et le déroulement quotidien, et donc, pareillement, en ce qui concerne les heures de travail effectives à prester au sein de la requérante, en l'espèce un kiosque àPour

article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société .....Il convient encore de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;Bulletin Droit et banque, 4/1948, p.6, et N. Schaeffer, Réflexions sur la responsabilité

En date du 7 avril 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 12 juin 2014, le bureau d’imposition Mersch émit à l’égard de Monsieur ..... le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 et informa ce dernier que l’imposition différerait de la déclaration fiscale « Etant donné que la somme des dépenses engagées pour la remise en état de votre appartement nouvellement acquis – soient ..... eurs –dépasse

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2017 ordonnant son transfert vers la Finlande, qui serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 4 mai 2017, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ..... réitéra la demande en obtention d’un statut de tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de cePar un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur ..... formula encore une nouvelle demande de prolongation du statut de tolérance en insistant sur son état de santé

En date du 11 juin 2015, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

A cela s'ajoute qu'hormis les appels téléphoniques d'une agente du bureau de crédit et votre supposition que celle-ci vous aurait dorénavant convoqué au tribunal à cause de votre refus de payer, vous ne faites pas état d'un quelconque problème dans votre pays d'origine.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour trois quarts à la société demanderesse et pour un quart à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour trois quarts à la partie demanderesse et pour un quart à l’Etat.

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

En date du 16 janvier 2014, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

condamne l’Etat aux frais.