Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le fondement du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».Le recours

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2017 pour le compte de l’Etat.;les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public, autres que les a.s.b.l., les promoteurs privés et les promoteurs publics autres que l’Etat ;condamne l’Etat à payer à la société

avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté grand-ducal du 20 juin 2016, ayant rapporté l’arrêté grand-ducal 17 mars 2016 précité, tout en lui refusant toujours sa demande tendant à obtenir un congé pour travail à mitemps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31

27 avril 2006, n° 20250C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.10 juin 2009, n° 25016 du rôle www.jurad.etat.lu.Il y a lieu de constater que ledit « Altstadtplan » fait état à l’endroit litigieux de l’existence d’un passage (« Bestehende Passage ») prévoyant ainsi une servitude de passage au profit des immeubles situés en arrière-position de la ...,

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et

sans état particulier, né lesans état particulier, né leLes parties ... et Etat ont été invitées à produire chacune un mémoire supplémentaire relatif à la recevabilité de l’intervention volontaire, la question afférente ayant été fixée pour plaidoiries au 11 décembre 2017, étant donné qu’il échet de trancher avant tout autre progrès en cause la question de

Royaume-Uni), représentée par ses deux liquidateurs actuellement en fonctions, Monsieur ..., sans état particulier, né lesans état particulier, né leque l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins rectificatifs chaque fois que le contribuable a fourni, dans sa déclaration fiscale initiale, des indications inexactes, insuffisantes ou

En se référant à un rapport de l’organisation Human Rights Watch censé faire état des lacunes des autorités marocaines en termes de lutte contre les violences domestiques,Finalement, la demanderesse estime qu’en cas de retour au Maroc, elle risquerait la torture et des traitements inhumains et dégradants, de sorte qu’à défaut de pouvoir prétendre au statut

Finalement, les demandeurs sont d’avis qu’il ne leur appartiendrait pas de prouver le caractère accessoire de leur activité commerciale, mais que la charge de la preuve de leur activité commerciale appartiendrait à l’Etat.tenant au caractère accessoire de cette activité commerciale n’est soutenue par aucun élément tangible, de sorte à rester à l’état de pure

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

compétence de l’Etat et non pas de celle de la commune, de sorte que cet argument dépasserait l’intérêt communal, les demandeurs se référant à l’article 28, alinéa 1er de la loi communale à cet égard.Les demandeurs font ensuite état d’une violation de l’article 16 de la Constitution, garantissant le droit de propriété, en faisant valoir que le règlement

Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 26 février 2016, Monsieur ..., Madame ... et leur fille majeure ..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir lesministre ne pourrait pas raisonner de la même manière que dans les affaires concernant des majeurs, étant donné qu’il faudrait se mettre à la place du mineur au moment où il

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etrèglement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par

La commune explique finalement qu’en raison de l’état du chemin, les viticulteurs de la commune de ... devraient actuellement faire un détour important pour accéder à leurs parcelles.En effet, sa responsabilité, en tant que garante de la sécurité des usagers de son réseau routier, serait inscrite à l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

Vous faites également état de problèmes de santé dont souffrirait votre fille, et que vous n'auriez pas les moyens financiers pour la faire soigner en Serbie.Vous faites ensuite état d'une tentative de viol qu'aurait subie votre épouse en 2014.financiers, pas d'aide de l'Etat, etc.En ce qui concerne la tentative de viol dont Madame ... fait état, le ministre

consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’éloignement par la contrainte de la personne au profit de laquelle la consignation a été opérée.En effet, au-delà de sa relation avec Madame ..., qui au regard de la déclaration de

resterait à l’état de pure allégation.Afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008 selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43