Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du même jour portant signification de ce recours à l’administration communale de Pétange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Recours formé par l’administration communale de Mompach, contre deux décisions du ministre de l’Environnement en présence de la société X. GmbH, ... en matière de gestion des déchetsRevu la requête inscrite sous le numéro 11753 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 décembre 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour,

Recours formé par l’administration communale de Mompach contre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 11692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 1999 par Maître Albert WILDGEN,

Recours formé par l’Administration communale de ... contreVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie en la maison communale à ..., contre un

un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial communal pour ladite année.Par jugement contradictoirement rendu le 22 juillet 1998, le tribunal administratif déclara non justifié le recours de Monsieur KERG dirigé contre les bulletins d’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal pour l’année 1995

faisant l'objet d'une autorisation de bâtir une maison unifamiliale délivrée le 24 janvier 2000 à Madame ..., employée communale, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution sinon en obtention d'une mesure de sauvegarde à l'administration

THOMINE DESMAZURES, employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, déclarant demeurer ensemble àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une “ décision non datée du conseil communal et du collège échevinal de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à

WEYLAND, employée privée, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;WEYLAND et, d’autre part, à l’administration communale de la

tendant à la réformation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 18 octobre 1999 et de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 15 novembre 1999 portant autorisation dans le chef de l’administration communale de ... d’installer et d’exploiter une station d’épuration à ... sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de ..., section D d’...

SCHUMACHER, employée privé, demeurant à L-tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 26 juin 2000, portant le numéro 12069 du rôle, dirigé contre une décision du collège échevinal de la commune de ... du 26 novembre 1999 portant autorisation des époux X., employé, et ..., sans état, les deux demeurant à L-Vu l'exploit de l'

GILLEN, employé privé, et son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-GILLEN, employé privé, et à son épouse, Madame ..., employée privée, les deux demeurant actuellement à L-Concernant le détail de l’imposition, ledit bulletin d’impôt spécifie que “ puisque l’autorisation de bâtir a été délivrée par l’administration communale en date du

WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementWILSON, conseiller fiscal, et ..., employée privée, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

employé privé, agent immobilier, demeurant à L-employée privé, agent immobilier, demeurant actuellement à L-Aux termes de cette contrainte « le sieur ... , employé privé, agent immobilier, demeurant à L- ... et son épouse la dame ...Martine, employée privée, demeurant L- ..., est / sont en retard de payer la somme de frs. sept millions sept cent six mille et

STRASSER, fonctionnaire, et son épouse, Madame ..., employée privée, les deux demeurant ensemble à L-Ouï Maître Annick WURTH pour les demandeurs, Maître Marc SUNNEN pour l'administration communale de ... et Maître Eyal GRUMBERG pour les époux X.-... en leurs plaidoiries respectives le 14 juin 2000 -------------------------------------------------------------

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

WEBER, employé privé, et de son épouse, Madame ..., comptable, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 mars 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., ainsi qu’à Monsieur X., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

KLEIN, employé CFL, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 mars 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur X., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

En date du 22 avril 1985, ce dernier déclara à l’administration communale son changement de résidence de l’ancien domicile commun à son domicile nouveau à L-Dans son mémoire complémentaire du 18 janvier 2000, le demandeur admet que la terminologie employée dans ses conclusions antérieures pourrait prêter à confusion et précise qu’il n’y a jamais eu

tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée en date du 1er avril 1999 par le bourgmestre de la commune de Sanem à Monsieur X., employé privé, demeurant à LVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur