Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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De plus, il échet de préciser que le mouvement al-Tayyàr al-Sadri dispose en effet une fraction armée, mais contrairement à vos déclarations, il s'agit d'un parti qui s'implique dans la politique de l'Irak et qui condamne les violences des différentes milices avec l'intention de s'unir aux forces armées officielles de votre pays d'origine.condamne le

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condamne l’Etat aux frais.

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Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être priscondamne les demandeurs aux frais.

Il faut savoir que ce montant se trouve inscrit dans la partie « motifs du jugement» et que mon mandant n’a jamais été condamné pour ces faits et ne peut par conséquent pas subir un dommage fiscal pour un fait pour lequel il n’a pas été condamné »condamne la société ... aux frais.

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condamne l’administration communale de ... à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant decondamne l’administration communale de ... aux frais.

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