Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 février 2023. ___________________________________________________________________________Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Ensuite,

Audience publique du 1er mars 2023Maître Clémence REMIER, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame la déléguée du gouvernement Corinne WALCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2023. ___________________________________________________________________________autorisation parentale, qu’il disposerait des

Audience publique du 1er mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2023. ___________________________________________________________________________En date du 31 octobre 2022, les autorités

Audience publique du 1er mars 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2023.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er mars 2023 par :

Audience publique du 1er mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David SCHETTGEN et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2023. ___________________________________________________________________________En date du 6 décembre 2022, les autorités

Audience publique du 28 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.la matière, il incomberait au ministre de faire état et de documenter les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter pour écourter au maximum la

Audience publique du 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 23 septembre 2021, le ministre chargea

Audience publique du 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 février 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et ayant informé le tribunal qu’il se rapportait à ses écrits.

Audience publique du 27 février 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Bénédicte Schaefer, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2023.En date du 2 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Audience publique extraordinaire du 24 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2023. ___________________________________________________________________________Le 21 décembre 2022, les autorités néerlandaises acceptèrent sur base

Audience publique extraordinaire du 24 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2023. ____________________________________________________________________________En date du 19 décembre 2022,

Audience publique du 23 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Vous ajoutez que votre mère aurait une fois voulu déposer plainte contre son époux pour violences domestiques, mais que

Audience publique du 21 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 décembre 2022 ;personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.Dans son mémoire

Audience publique du 21 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 décembre 2022.En effet, en date du 23 mai 2018, les autorités finlandaises ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur base de l’

Audience publique du 20 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2022.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

Audience publique du 20 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2022.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

Audience publique du 20 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hayri Arslan, en remplacement de Maître Yusuf Meynioglu, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2023.Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues

Audience publique du 15 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15 février 2023 par :

Audience publique du 10 février 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 18 janvier 2019, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités

Audience publique du 10 février 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marine Sessa, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Un