Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François TURK et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 1999.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 31 mai 1999 par:

Audience publique du 17 mai 1999 ===========================L’article 5 de ladite convention, intitulé « But de la convention », spécifie qu’elle « a été faite dans un but d’utilité publique, savoir la création de la nouvelle zone d’activité dite de la "Cloche d'Or", conformément au plan d'aménagement général ».Pour le cas où la construction n’aura pas été

Audience publique du 17 mai 1999 ===========================de droit international public le bureau d’imposition n’est compétent que pour déterminer le revenu mondial des contribuables résidents, pendant la période de leur résidence ».Pour refuser la restitution du trop-perçu au titre de la retenue d’impôt sur salaires opérée pour l’année 1994, le bulletin

Audience publique du 17 mai 1999 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Ferdinand BURG et Sylvie KREICHER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 3 et 17 mars 1999.Ces deux lettres de réclamation étant restées sans suite, Monsieur ZORATTO

Audience publique du 5 mai 1999Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung »

Audience publique du 3 mai 1999 ==========================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une «

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================met les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 29 avril 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================met les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 29 avril 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================En date du 13 juillet 1993, une réunion eut lieu dans les bureaux de la fiduciaire ..., en charge des intérêts de BLD.Un bulletin ne fixant pas de cote d’impôt positive ne saurait en principe ouvrir le droit à réclamation, faute de charge fiscale imposée au contribuable lui causant grief.met les

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================En date du 13 juillet 1993, une réunion eut lieu dans les bureaux de la fiduciaire ..., en charge des intérêts de BLD.des machines vendues en 1991 - La location des machines 1991 n’est pas à considérer comme telle, mais comme acomptes reçus de clients - L’aménagement des bureaux à Niederanven

Audience publique du 26 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge des demandeurs.et lu à l’audience publique du 26 avril 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 avril 1999 =============================Selon les demandeurs, leurs déclarations d’impôt bénéficieraient d’une présomption d’exactitude jusqu’à preuve du contraire et il incomberait à l’administration de prouver les faits déclenchant ou augmentant la charge fiscale.Il convient en premier lieu de préciser que les demandeurs ont tort en

Audience publique du 26 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 26 avril 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 avril 1999 =============================Il est vrai que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de

Audience publique du 8 avril 1999 =============================Il est vrai que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de

Audience publique du 7 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 7 avril 1999, par le vice-président, en présence de Mme.

Audience publique du 29 mars 1999relative à l’emploi et à la formation professionnelle, les dispositions légales luxembourgeoises ayant trait au contrat de travail constituent des dispositions de police relevant de l’ordre public national qui s’appliquent en tant que dispositions protectrices dès lors que le travailleur accomplit habituellement son travail

Audience publique du 29 mars 1999aux termes de laquelle la société Schmitz prend en charge le remboursement du capital et des intérêts de ces emprunts, ainsi que le paiement des arriérés d’impôts pour lesquels un délai de paiement avait été accordé à Monsieur SCHMITZ, le tout jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de LUF 4.800.000, un excédent éventuel de

Audience publique du 16 mars 1999 ===========================WEILER en leurs explications respectives, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 mars 1999.Que ni le caractère d’ordre public de la prescription en question, ni le refus de signer la renonciation à la prescription ne seraient de

Audience publique du 10 mars 1999Dans le cadre d’une demande en remise gracieuse d’impôt, la même qualité de tiers intéressé doit être reconnue à l’époux qui n’a pas formé une telle demande, vu que celle-ci, tout en étant d’une nature différente à celle d’une voie de recours, tend également à une réduction de l’obligation fiscale à charge des deux époux.