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- Sociétés
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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41105-41736.pdf
Suite à la faillite de la société .... dont vous étiez administrateur, je suis aux regrets de vous annoncer que nous allons entamer la procédure de radiation de votre agrément de la société ....Un arrêté de radiation vous parviendra dans les prochains jours.J’ai l’honneur de vous adresser mon avis défavorable pour le maintien de l’agrément de dirigeant d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43186.pdf
Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2019 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43388.pdf
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande dePar courrier du 13 juin 2019, les autorités néerlandaises informèrent les autorités luxembourgeoises de leur refus d’accepter la reprise en charge de Monsieur ... en se fondant sur une acceptation de reprise en charge leur adressée le 25 juin 2018 par les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire déposée le 15 mars 2019, Monsieur ... a fait part en date du 2 mai 2019 de ses commentaires au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, qui lui a répondu par courrier du 20 mai 2019, libellé comme suit :pour vous informer que je viens de signer, en date de ce jour, l'autorisation de bâtir pour le projet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43099.pdf
et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2019 ayant décidé de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43229.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43304.pdf
déclarant être de nationalité syrienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 15 juillet 2019 ;Attendu que l’intéressé n’est ni en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43300.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40432a.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 25 août 2017 portant refus d’une demande d’autorisation présentée en date du 13 janvier 2017 sur le fondement de la loi modifié du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, dont l’objet était libellé comme suit :En date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43244.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Albanie), de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42480C.pdf
en présence de Monsieur ... et consorts, ..., en matière de permis de construireVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42480C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2019 par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43033.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Jordanie), de nationalité indéterminée, ayant été assigné à résidence à la structure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41894.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreainsi que de la décision tutélaire d’approbation du 30 août 2018 du ministre de l’Intérieur ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2018, portant signification de la prédite requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41783.pdf
Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine en décembre 2002 pour accomplir vos études en Inde.Lors de vos études, vous auriez mobilisé les étudiants pour accueillir le vice-président ... en visite officielle en Inde en 2005.A partir de 2007, vous auriez travaillé en tant qu’agent local pour l’Ambassade de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43077.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de société...,en matière de permis de construireautorisation émise au profit de la société..., établie et ayant son siège sociale àimmatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés,commune de Diekirch, section A de Diekirch, cette autorisation étant encore attaquée au fond par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39736.pdf
contre des décisions de l’Université du Luxembourg, en présence de la société de droit français ...SARL,représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Kamer Van Koophandel sous le numéroainsi que 3) de la décision de l’Université du Luxembourg du 14 mars 2017 portant refus de faire droit à un recours gracieux introduit le 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41252.pdf
Par contrat de travail à durée déterminée, Monsieur ... fut engagé avec effet au 29 octobre 2015 par la société anonyme ...en qualité de « manœuvre » pour la période allant du 29 octobre 2015 au 31 décembre 2015, contrat ayant abouti à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet ende et à Luxembourg une déclaration de créance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42652.pdf
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41676.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2018 portant rejet de la demande de Monsieur ... en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours ;En date du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40718.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Larochette en matière de permis de construireà construire un immeuble à quatre unités de logement sur un terrain sis à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Larochette, section A de Larochette, sous le numéro ...;Suivant avis du 6 octobre 2017, il a été porté à la connaissance du public que la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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