Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreFrance), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Valérie FERSING, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreFrance), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Valérie FERSING, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg,

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’

du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieuren matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------portant autorisation dans le chef de Monsieurà construire un « car-port » sur un terrain sis à L-...Revu l’exploit de l’huissier de justice

tonnes de CO2 pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.1) de modifier le paragraphe 1er de l’article 6 de l’arrêté N°de xxx quotas d’émission de gaz à effet de serre en date du 29 avril 2013 ;lors de l’entrevue précitée et dans les courriers précités ne sont pas de nature à désavouer la modification de l’arrêté n°S’agissant du second moyen

et contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsLes dispositions de l’article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005 excluent du champ d’application les revenus provenant de la Suisse.À partir de l’année d’imposition 2016, n’entrent en ligne de compte que les revenus dont l’attribution est opérée par un agent

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11,

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11,

en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant déclaré recevable et

en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant déclaré recevable et

en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39031 du rôle) ayant déclaré recevable et

en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39033 du rôle) ayant déclaré recevable et

contre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralla Cour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSuite à la demande de Monsieur ... du 24 août 2012 en vue de la transcription de son permis de conduire éthiopien de la catégorie B dont il est titulaire depuis le 4 octobre 1998, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 14 novembre 2012.de la Police grand-

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Kayl, en matière de permis de construire1) d’une décision n° 5268/2015 du bourgmestre de la commune de Kayl du 22 septembre 2015 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale respectivement jumelée sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Kayl, section B de ...

contre une décision de refus du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro sous le numéroVu l’exploit de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Suite au dépôt de sa demande de participation à l'épreuve de sélection 2018 pour l'admission à la formation de base de l’inspecteur de police, Madame ... se fit opposer en date du 2 juillet 2018 un refus de la part du ministre de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 5 octobre 2018 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction de l’affaire telle que présentée par Maître Jean-Marie Bauler au nom de son mandant ;Suite au dépôt de

contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________et portée à connaissance de la partie requérante seulement en date du 12 novembre 2018, autorisation émise au profit de Madame ... et Monsieur ..