Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut entendue le 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 3 décembre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Le jugement est entrepris par rapport aux décisions ministérielles déférées pour violation de la loi sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits, à savoir notamment que l’appelant aurait fondé sa demande d’asile sur une fausse identité et fait de fausses déclarations.Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000

La Cour est incompétente pour connaître de la demande principale, l’article 10(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoyant un seul recours en annulation au cas où le ministre a déclaré la demande manifestement infondée.Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Ils furent entendus en outre séparément en date respectivement des 24 février, 22 avril et 18 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 5 juillet 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 6 juillet 2004, le ministre de la Justice informa les époux ...... de ce que leur

Il fut entendu en date du 27 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous avez renoncé à votre demande d’asile le même jour du dépôt de celle-ci.Le 12 mai 2004, vous introduisez une nouvelle demande d’asile au Luxembourg.seriez reparti après 2 mois pour l’Autriche où vous avez déposé une

M. ... fut entendu le 14 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé le 13 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que

Ils furent encore entendus séparément le 5 février, respectivement le 4 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière

Il fut entendu en date du 8 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 15 décembre 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l'article 10 (3) de

Il fut en outre entendu en date des 25 juin 2003, 6 et 7 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’

contre une décision du Ministre de la Justice du 20 juillet 2004 dans la mesure où le recours tendait à obtenir une autorisation de séjour ou un statut de tolérance, le ministre, au moment de prendre sa décision rejetant la demande d’asile antérieurement introduite comme étant manifestement infondée, n’ayant pas été saisi d’une demande tendant à l’obtention

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Ils ont notamment souligné à

d’asile ;Il incombait au requérant de faire la démarche de renoncer à sa demande d’asile afin de solliciter en bonne et due forme une autorisation de séjour à titre humanitaire, si tel était l’objet de sa demande.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Le tribunal a justifié sa décision en estimant qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

Il résulte de l’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2. d’un régime de protection temporaire qu’en cas de refus par le ministre compétent d’une demande d’asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Les appelants n’ayant pas

Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien-fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour analyser le recours introduit.La reconnaissance du statut de