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- Urbanisme et aménagement du territoire
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49595C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 29 septembre 2023 (n° 46823 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49768.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49752.pdf
Recours formé par Monsieur ..., connu sous un autre alias, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiledemeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49779.pdf
Suite à une interpellation lors d’un contrôle d’identité le 29 décembre 2019, lors duquel Monsieur ... présenta une attestation de demande d’asile délivrée par la Préfecture du Bas-Rhin en France valable jusqu'au 18 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49778.pdf
Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Maroc), et être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49760.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015)résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 de le transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49693.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 de le transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49590C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 septembre 2023 (n° 47207 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2022 portant rejet de sa demande en obtention d’une protectionPar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48620.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersmandataire sise à L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant, suivant le libellé de sa requête introductive d’instance à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile «Par décision du 14 juin 2021, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49591C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 septembre 2023 (n° 46109 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46658.pdf
Recours formé par Monsieur A et consort, sans domicile connu, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asilepréqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant d’après le dispositif de ladite requête, auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46959.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 6 mai 2020, notifiée à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49774.pdf
Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49771.pdf
Vu l’arrêté du 24 juillet 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », à l’encontre de Monsieur ..., déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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49764C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (n° 49725 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49180C.pdf
ministre de l’Immigration et de l’Asile relativement à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées;Par courrier du 24 août 2020, Madame (A), de nationalité chinoise, introduisit devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », une « demande en obtention d’un titre de séjour pour raisons privées (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49761.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2023 ayant ordonné son placement au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49072C.pdf
l’Asile du 6 septembre 2022 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées;Le 2 juin 2022, il fit introduire un recours gracieux contre la décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », se dégageant du silence gardé par ce dernier pendant plus de trois mois suite à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49549C.pdf
dirigé contre un jugement du 13 septembre 2023 (n° 46902 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49523C.pdf
dirigé contre un jugement du 6 septembre 2023 (n° 47044 du rôle) par lequel le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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