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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asilevraiment tenir compte de la situation régnant au Kosovo défavorisant la minorité ethnique serbe, alors qu’il faudrait analyser la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 9 octobre 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».considérer comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30909.pdf
Le 27 décembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il affirme qu’il se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il aurait déposé le 30 avril 2011 une demande d’asile en Suisse, d’où il aurait été retransféré au Luxembourg.que sa demande d’asile avait été refusée, qu’il serait menacé au Kosovo et qui contient la remarque que « pour ces raisons » le médecin en charge appuierait « la demande de M. ... à pouvoir s’établir et s’intégrer en Suisse où vivent déjà certains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 21 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 6 novembre 2012, Madame ... introduisit, ensemble avec son compagne, Monsieur ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 18 novembre 2011, Madame ... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 14 mars 2012, sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, déclarant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 2 septembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».convoqué devant un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deEn ce qui concerne plus particulièrement leur liberté de circulation, ils estiment que le « Kosovo Asyl-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 5 mars 2012, Monsieur :::et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs :::, ci-après désignés par « les consorts :::», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31970.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32111.pdf
Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Italie le 22 avril 2009, les autorités luxembourgeoises formulèrent le 5 février 2013 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues italiens sur le fondement du règlement (CE) n° 343/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31143-31144.pdf
protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32082.pdf
de ce que le Grand-Duché de Luxembourg est incompétent pour traiter de sa demande d’asile et que la République d’Autriche en est responsable en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », et des dispositions de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31921.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31909.pdf
La demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », introduite le 22 septembre 2011 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, par Monsieur... et son épouse,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31905.pdf
ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Les
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