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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile au Royaume-Uni depuis le 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..... aurait déposé le 24 mars 2003 une demande d’asile au Luxembourg, laquelle aurait été refusée par une décision ministérielle du 5 décembre 2006 et que ladite décision aurait été confirmée par un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2007 inscrit sous le numéro 22360 du rôle.Monsieur ..... reste

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».interrogé sur la raison pour laquelle il a introduit une demande d’asile au Luxembourg Monsieur ...... a répondu : « J’ai emprunté de l’argent et comme je n’étais pas en mesure de rembourser l’argent, on m’a menacé.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesDans ce contexte, ils s’emparent de la volonté affichée par l’Union européenne d’harmoniser la politique d’asile pour considérer qu’à défaut de liste commune

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Monsieur ... introduisit le 25 juin 2010 auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. ci-après désignés « les consorts ..., », introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Le 26 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. En date du XX, XX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. En date du 26 juillet 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. En date du 25 mai 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Or, en ce qui concerne un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsd’un pays sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, cette situation ne saurait être intangible et devrait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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