Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance du 11 juin 2015 fixant des délais additionnels pour déposer les mémoires supplémentaires respectifs ainsi que la date pour continuation des débats ;expulsion du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que interdiction d’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre public pour une durée de 5 ans ;Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la

Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Le 4 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 37641 du rôle Inscrit le 9 mars 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2016 ;Par transmis du 13

Les déclarations des consorts ...sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 décembre 2015, notifiée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36084 du rôle Inscrit le 2 avril 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36084 du rôle et déposée le 2 avril 2015, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37645 du rôle Inscrit le 9 mars 2016Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Par courrier du 8 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application de l’article 24 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif qu’il ne remplissait pas les

basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les

Numéro 37309C du rôle Inscrit le 18 décembre 2015 ________________________________________________________________________Appel formé par Monsieur ... ... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2015 (n° 35443 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37309C du rôle et

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

Numéro du rôle : 37615C Inscrit le 7 mars 2016Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2016 (n° 37566 du rôle)Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-

N° 37554 du rôle Inscrit le 19 février 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère

N° 37555 du rôle Inscrit le 19 février 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37636 du rôle Inscrit le 8 mars 2016Recours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 37636 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36103 du rôle Inscrit le 7 avril 2015contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, qu’il se vit refuser par une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35805 du rôle Inscrit le 6 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Le 7 mai 2002 Monsieur ... fut arrêté par la police grand-ducale pour complicité de vol avec violence.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35843 du rôle Inscrit le 12 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35843 du rôle et déposée au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35845 du rôle Inscrit le 12 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police d’étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2015 ;introduisit auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 37365 du rôle Inscrit le 4 janvier 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en