Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations des consorts...-... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Vous auriez dû quitter le village une deuxième fois alors qu'« on n'était pas en sécurité » (page 5/11 de votre rapport d'

Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 6 novembre 2014.En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des

N° 37163 du rôle Inscrit le 12 novembre 2015contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 février 2016 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection

N° 37403 du rôle Inscrit le 12 janvier 2016contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 septembre 2008, une autorisation de séjour en tant qu’étudiant

Le 21 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, une première demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », laquelle le ministre compétent rejeta par

Numéro 38964 du rôle Inscrit le 12 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 janvier

Numéro 38957 du rôle Inscrit le 10 janvier 2017Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38957 du rôle et déposée le

N° 38747 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016Recours formé par Madame ..... et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38747 du rôle et

Numéro du rôle : 38183C Inscrit le 18 juillet 2016contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016 (n° 36647 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11

Numéro 38838 du rôle Inscrit le 12 décembre 2016Audience publique du 11 janvier 2017En date du 14 octobre 2016, vers 22.30 heures, Monsieur ... fut interpellé sur l’aire d’autoroute Capellen dans le cadre d’un contrôle de véhicules et d’identités organisé par la police grand-ducale.Par un deuxième arrêté pris et notifié le même jour, le ministre ordonna le

N° 38855 du rôle Inscrit le 13 décembre 2016Audience publique du 11 janvier 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 30 novembre 2016, notifiée par courrier recommandé expédié

N° 37664 du rôle Inscrit le 14 mars 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

N° 38923 du rôle Inscrit le 29 décembre 2016Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 38923 du rôle et déposée le 29 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonja Conzemius, avocat à la Cour, assistée de Maître Marcel Marigo, avocat, les deux inscrits au

N° 38800 du rôle Inscrit le 5 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

N° 38912 du rôle Inscrit le 23 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38912 du rôle et déposée le 23 décembre 2016 au greffe du tribunal

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Nos 37414 et 37560 du rôle Inscrits les 14 janvier et 22 février 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut de réfugiéVu l’ordonnance présidentielle du 18 janvier 2016, n°37415 du rôle, ayant rejeté la demande de Monsieur... tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde, sinon à l’obtention d’un sursis à

N° 38780 du rôle Inscrit le 30 novembre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 15 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et

N° 38744 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent