Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 37178 du rôle Inscrit le 18 novembre 2015Audience publique du 3 octobre 2016contre une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ________________________________________________________________________ ______Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38514 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016Le 16 juillet 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38203 du rôle Inscrit le 21 juillet 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 38510 du rôle Inscrit le 22 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38369 du rôle Inscrit le 22 août 2016tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 août 2016 ayant déclaré irrecevable leur troisième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de loi du 18

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38382 du rôle Inscrit le 23 août 2016tous de nationalité albanaise, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, , tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2016

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-ducale, Section Police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à

N° 38096 du rôle Inscrit le 28 juin 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re ChambreN° 38102 du rôle Inscrit le 29 juin 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ...et de Monsieur ......sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 38210 du rôle Inscrit le 21 juillet 2016Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2016

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36863 du rôle Inscrit le 24 août 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Par un avis du 6 avril 2010, le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration, désigné ci-après par « le médecin délégué », constata que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36514 du rôle Inscrit le 30 juin 2015Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 ;Par un arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2013, inscrit sous le numéro 32264C du rôle, Monsieur ... et son épouse, Madame ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36190 du rôle Inscrit le 22 avril 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersAprès avoir bénéficié du statut de tolérance jusqu’au 30 juin 2009, le ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration accorda à Monsieur ... un sursis à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36577 du rôle Inscrit le 8 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37380 du rôle Inscrit le 7 janvier 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 39935 du rôle Inscrit le 26 juillet 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieur ...,Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des explications de la partie demanderesse ainsi que des pièces versées en cause qu’en date du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36808 du rôle Inscrit le 14 août 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36861 du rôle Inscrit le 24 août 2015contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36639 du rôle Inscrit le 22 juillet 2015Par courrier de son litismandataire du 18 avril 2014, Monsieur ... fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons