Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juillet 2007, il fut transféré suite à une demande de placement du Procureur d’Etat, à l’unité des adolescents difficiles au Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Suite à un courrier du ministre du 11 juin 2007 quant à la présentation de Monsieur ... à l’ambassade de la République d’Haïti pour son audition et la signature du laissez-passer, l’ambassadeur proposa le 29 juin 2007, date à laquelle Monsieur ... fut

Audience publique du 11 juillet 2007Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du 29 juin 1999 dont il fut débouté le 11 avril 2002.Le 16 août 2005 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à son encontre, arrêté qui lui fut notifié le 11 janvier 2007.Vu l’

Par une décision datée (erronément ?) du 11 mars 2007, notifiée à l’intéressé le 13 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration renouvela la décision de placement précitée du 15 mars 2007, pour une nouvelle durée d’un mois, au motif que l’éloignement de l’intéressé n’était pas possible et qu’il existait un risque de fuite dans sonVu l

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il serait le père d’un enfant né au Luxembourg le 20 juillet 2006 et qu’ensemble

Numéro 23049 du rôle Inscrit le 11 juin 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 23049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, de nationalité haïtienne, déclarant demeurer actuellement à L-

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

Après le dépôt par Monsieur XXX d’une demande de protection internationale en date du 30 mars 2007 auprès des autorités luxembourgeoises compétentes, il s’est avéré que celuici avait déjà déposé une demande d’asile en Autriche en date du 11 février 2006.Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Numéro 22936 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22936 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans le même ordre d’idées, le demandeur soutient que les autorités luxembourgeoises auraient eu la possibilité de le refouler

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre

décision du 5 septembre 2006 par laquelle Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs préqualifiés a été placée, dans l'attente de son éloignement, au centre d'accueil intérimaire sur base de l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;décision confirmative du 7 août 2006, prise sur

une décision du 5 septembre 2006 par laquelle Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs préqualifiés a été placée, dans l'attente de son éloignement, au centre d'accueil intérimaire sur base de l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;une décision confirmative du 7 août 2006,

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il affirme à ce sujet être soumis au même régime que les détenus « au sens pénal du terme » et que sa liberté lui aurait été ôtée

Monsieur ..., après deux demandes précédentes infructueuses en reconnaissance du statut de réfugié déposées respectivement en date du 7 juillet 2003 et 12 juin 2006, déposa une itérative demande en date du 22 novembre 2006 que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration déclara irrecevable en application de l’article 23 (1) de la loi du 5 maiVu l

En date du 28 septembre 2006 les autorités françaises adressèrent une requête aux autorités luxembourgeoises aux fins de reprendre au Grand-Duché Monsieur ... qui se trouvait illégalement en France, les autorités luxembourgeoises l’ayant repris en date du 11 octobre 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

Le recours contentieux formé par Monsieur ... contre cette décision de rejet fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2006 (n° 20401 du rôle), confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006 (n° 21059C du rôle).Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Etant