Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

En effet, rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l’examen d’une

N° 38338 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

Le ministre informa ensuite Madame ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ...ne ferait

Il informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs

Vous ne remplissez aucune des conditions de l’article 3 de la loi du 24 juillet 2014.Article 3.1 de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2. de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2 de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2 de la loi du 24 juillet 2014 [Le délégué du gouvernement ajoute que l’octroi d’une aide financière ne serait pas soumis à une quelconque

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;En date du 11 septembre 2014, Monsieur ... se présenta à nouveau devant un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, qui constata le même jour dans un procès-verbal de police n°SPJ/15/2014/35634.5/LU, qu’il était

Il résulte des explications concordantes des parties à l’instance que Madame ..., épouse ..., est propriétaire de 11/16ièmes en pleine propriété d’un immeuble sis au ...à L-..., ses deux fils étant chacun propriétaire de 5/32ièmes dudit immeuble et que ledit immeuble fut cédé en date du 18 décembre 2014 pour un montant de ...€.rapport à la quote-part

N° 38335 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leauriez été sans emploi, vous auriez décidé de venir au Luxembourg

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;En vertu de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le recours au fond devant le tribunal

s’adressèrent par le biais de leur mandataire au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », afin de solliciter un titre de séjour pour « membre de famille » au profit de Madame ... sur base de l’article 89 de la loi modifiéeEn effet, la demande de regroupement familial est irrecevable, alors qu'en application de l'article 73,

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Monsieur ...adressa le 11 décembre 2014, au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande en vue de se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation enEn

Le 28 mars 2013, elle introduisit auprès de la Ville d’Esch-sur-Alzette, conformément à l’article 52 du règlement sur les bâtisses, une demande de morcellement dudit terrain en deux unités, dans le but d’affecter le deuxième terrain ainsi créé à la construction d’une maison conformément au PAG en vigueur.D’autre part il est à préciser que le PAG de la Ville

En date du 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembreen

informa ceux-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoireEtant

Par décision datée du 14 décembre 2015, le ministre rejeta la demande susvisée de Madame... sur base de l’article 42, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », la décision litigieuse étant libellée comme suit :Partant, étant donné que vous avez omis