Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, en appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Par courrier du 16 novembre 2020, le litismandataire de Monsieur ... introduisit une demande de sursis à l’éloignement dans le chef de Monsieur ... en vertu de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après « le conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement général et chargea le

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous avions informé par une lettre du 3 juin 2022 signée par MessieursA votre demande, Monsieur ..., accompagné de Madame ..., chef des Ressources humaines et Monsieur ..., chef du département

avait été refusée comme non fondée au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.sursis à l’éloignement dans le chef de l’intéressé sur le fondement des articles 130 et 131 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Le 18 avril 2019, la société ... remit une offre pour un montant de ...euros pour la réalisation de travaux sur la voirie rurale dans la commune de Helperknapp (projet n°s 101648) et plus particulièrement « de travaux de mise en état de la voirie rurale au lieu-dit « Heschelshecken » à Buschdorf », marché qui lui fut attribué par la commune en date du 11Par

représentée par son gérant actuellement en fonctions, déclarant vouloir intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro de rôle 47036, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier daté du 7

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir sensiblement majoré les bénéfices (ou pertes) qu’elle a déclarés et d’avoir pareillement admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)ans, conformément à l’article 10 de la loi du 27

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2011, est devenue la mère de l’enfant ..., âgée de 11 ans.respectivement en méconnaissance des dispositions de l’article 24 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et des dispositions de la Convention de New

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à saL'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 31 janvier 2024,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous renvoie aux termes non équivoques de l’article 27 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale qui ne prévoit aucune communication d’éléments

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2021 par laquelle l’établissement public Banque Centrale du Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2983 Luxembourg, 2, boulevard Royal, lui a interdit l’accès à ses locaux ;En date du 11 novembre 2021, Monsieur ... fut informé par son supérieur

article de presse intitulé « No possible life under Taliban rule : Afghan women fear murder, oppression after US withdrawal »;un article de presse intitulé « The world must not look away as the Taliban sexually enslaves women and girls »;un article de presse intitulé « Taliban tell Afghan women toasty home from work because soldiers are ‘flot trainedun

Par décision du 13 avril 2021, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 15 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame (A) comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2024 par le délégué du gouvernement ;Je vous signale que la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectioncadre d’

Par décisions ministérielles des 21 juillet 2021 et 11 février 2022, Monsieur ... se vit rejeter ses demandes en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié auprès des sociétés ..., respectivement ...Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Conformément aux dispositions de l’article 6 deL’administration communale de Junglinster, ci-après désignée par « la commune », soulève tout d’abord l’irrecevabilité ratione temporis du recours en se référant à l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 et l'article 37, alinéa 7 de la loi modifiée du 19 juilletCe n’aurait été que par son