Décisions des juridictions administ. depuis leur création

saisit, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la mêmeA cet égard, le tribunal relève de prime abord que même si l’article 54quinquies,

nécessaires pour déclarer ses prestations en conformité avec les articles 6 et 7 de la loi du 26 décembre 2012 tout en précisant qu’une autorisation conforme à l’article 7 de ladite loi lui serait établie, le cas échéant, dans les meilleurs délais.Enfin, il lui indiqua que conformément à l’article 42 de la loi du 26 décembre 2012 un changement majeur serait

En date du 19 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « la Ville de Luxembourg », saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, dénommée ci-après « la Commission », sur base de l’article 49.Vu la demande du 19 juillet 2013 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’article 3.2.violation des articles 53 et 56 du règlement sur les bâtisses

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantviolation de l’article 14 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’article 3.2.violation des articles 53 et 56 du règlement sur les

d é c id e de suivre la recommandation de la commission d'aménagement et de compléter le point a) de l'article F.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général par un ajout pour inclure, dans l'énumération des édifices et installations d'intérêt public visés par cet article, les « structures d'accueil à caractère social », l'article F.1 de la partiere

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l’article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutle non-respect des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal duviolation de l’article 1bis du statut général des fonctionnaires en ce qu’elle

Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle du 24 février 2000, qui disposeDoit être démissionné pour raisons d'invalidité le fonctionnaire qui, au cours d'une période de

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a valablement pu être introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré de sorte qu’il

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévus à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la

au motif que les conditions prévues par l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-que bien au contraire et malgré être parfaitement informée qu'une partie de l'immeuble ne remplissait certainement pas les critères afin de pouvoir être qualifiée de résidence principale du contribuable au sens de l'article

3) modifiant l’article 13bis de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;et notamment ses articles 8, paragraphe 3, 12, paragraphe 4 et 13,S.A. représenté par son conseil d’administration actuellement en fonction pour son installation ... - site de Schifflange, et notamment ses articles 2, paragraphe 4 et 6 paragraphes 1 et 4 ;1) de

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer

retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain telle qu’en vigueur depuis le 1er août 2011.transitoires figurant à l’article 108ter la loi du 19 juillet 2004, telle que

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur

Ce faisant, il écarta le moyen de la société..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010

Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010

Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010

Quant au premier moyen soulevé, consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, le tribunal invita les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position quant à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, ci-

Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout pouvoir règlementaire dans le chef de la Chambre de Commerce, par renvoi à plusieurs arrêts de la Cour Constitutionnelle du 19 mars 2013, où celle-ci avait retenu que « par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 16, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2010