Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

ont accepté de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile le 13 décembre 2013, informa ce dernier, sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et de l’article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant lesVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016 ;Allemagne, et que les autorités allemandes ont accepté de les reprendre en charge, informa ces derniers de ses décisions de les

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 novembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg s.à r. l. au nom de la société ... s.r.l.le bureau d’imposition, sans

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Considérant qu’il résulte encore du dossier fiscal que lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2011 le réclamant a

Par décision du 25 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » rejeta la demande de protection internationale des consorts ... en se fondant sur les dispositions de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.Par courrier de leur mandataire du 24 novembre 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention

Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur le mérite d’uneEn

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2015, répertoriée sous les numérosPar décision du 11 mars 2015, répertoriée sous les numérosNous constatons que l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 « Pacte logement » portant modification du

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 30 avril 2014 ;L'article 160 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose que

2016, l’informa de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 12, paragraphe 2) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours en

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre conclut que le récit des consorts ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils

l’informa de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 12, paragraphe 2) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours en

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, la première datant du 11 février 2015 et portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est devenu nul, la deuxième

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I

dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre conclut que le récit des consorts ... ne contiendrait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariana Lunca-Muller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.Monsieur ... fut entendu les 30 août, 11 octobre, 29 novembre 2011 et 19 mars 2012 par un agent du ministère des

Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.l’article 83 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « loi du 18 décembre 2015 ».ailleurs, la loi du 18

Le 11 juin 2013, le médecin du Service de Santé au Travail Multisectoriel, en application de l’article L.326-9 du Code du Travail déclara Monsieur ... inapte à remplir le poste de magasinier/chauffeur camion-grue qu’il occupa auprès de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. et ce à partir du 30 mai 2013.Le 2 avril 2015, les consorts ...