Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

Par courrier de leur litismandataire du 26 février 2014, les consorts... introduisirent une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur l’état de santé de Madame ... quiLa

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantIl soulève ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8

Par avis respectifs des 11 et 21 février 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les consorts ....Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

Par courrier de son litismandataire du 18 avril 2014, Monsieur ... fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées sur le fondement de l’article 78 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

N° 36774 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36774 du rôle et déposée le 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar un jugement du 11 juin 2007, inscrit sous le n° 22668 du rôle, le

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

internationale et d’une décision implicite, ainsi qualifiée, de leur accorder le bénéfice des avantages des articles 57 à 66 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 11 mai 2016, Madame ... et son fils majeur ... ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires

Audience publique du 11 juillet 2016Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Considérant que le mandataire affirme que le requérant « a fait l’objet d’articles dénigrants et diffamatoires publiés dans la presse à

autres revenus, après déduction des abattements, ne dépassent pas la limite prévue à l’article 153,1 no 2 L.I.R.Considérant que lorsque le revenu imposable se compose, comme en l'espèce, en tout ou en partie de revenus passibles d'une retenue d'impôt sur les traitements et salaires, il y a lieu, en vertu de l'article 153 alinéa 1er de la loi concernant l'

Audience publique du 11 juillet 2016En effet, l’article 5 de la loi précitée ne permet d’autoriser que les constructions servant à l’exploitation sylvicole et vu la qualité négligeable de rendement annuel provenant de cette surface, votre activité ne pourra être qualifiée d’exploitation sylvicole.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19

Audience publique du 11 juillet 2016Selon une jurisprudence, il n’y a pas de construction existante au regard de l’article 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles lorsqu’une construction existante a été entièrement démontée avant laDès lors, la construction démolie est considérée comme

Audience publique du 11 juillet 2016Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18

Audience publique du 11 juillet 2016Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18

N° 37398 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Audience publique du 11 juillet 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37398 du rôle et déposée le 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Marques Santos, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2016.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014comme relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat français, les conditions de l’article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014 ne sont pas remplies et l’aide

En date du 11 mars 2015, Monsieur ...fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur son identité, sa situationinforma Monsieur ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant

En effet, l’article 5 de la loi précitée ne permet d’autoriser que les constructions servant à l’exploitation sylvicole et agricole et vu la quantité négligeable de rendement annuel provenant de cette surface, votre activité ne pourra être qualifiée d’exploitation sylvicole et agricole.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier

L’aide financière sollicitée lui fut accordée par une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », du 11 mars 2013.Article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014A l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du litige, conclut, tout d’abord, à l’annulation