Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par Monsieur ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2023 (n° 49774 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)au Findel, dirigée contre le jugement du 11 décembre 2023 (n° 49774 du rôle) par

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), pointsA cet effet, il se prévaut du principe découlant de l’article 15 de la directive 2008/115/

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2023 et enrôlée sous le numéro 49820, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 décembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu les articles 120 (3) et 123

Vu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2023 et enrôlée sous le numéro 49819, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 décembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu les articles 120 (3) et 123

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa prédite demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2021, inscrite sous le numéro 46003 du rôle, Monsieur ... a fait

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2022 par le délégué du gouvernement ;Un tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 14, paragraphes 1 et 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de

Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer

Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), pointsEtant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant

Le 11 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier du 16 février 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., ci-après la « société (A) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’Je

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2023, Maître Louis Tinti s’étant excusé et rapporté à ses écrits.Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre la décision de refus d’une

Par courrier de son litismandataire daté du 14 avril 2022, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », tant dans son propre chef quePar

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « toutde ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui

Par courrier du 16 février 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., ciaprès la « société (A) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’Je

contre une « décision » du Directeur de la Direction de l’enseignement fondamental Echternach – région 11, en matière de de lutte contre la pandémie Covid-19 ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du directeur de la Direction de l’

Considérant qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;les

Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur laLe

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée