Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de leur mandataire daté au 30 avril 2013, les époux ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsEn date du 5 novembre 2013 et 8 janvier 2014, les époux ... introduisirent une demande de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1 du Code du Travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.L’article 13 (2) et (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « (2

En date du 11 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sollicita en application de l’article 5, paragraphe (4) de la loi du 18 décembre 2015 la désignation d’un administrateur ad hoc pour Monsieur ... auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Date : 14

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loiLe ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin, que le récit de Monsieur ...

En date du 15 juillet 2011, un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2012 fut accordé à Monsieur ... en raison de son état de santé, sursis qui ne fut plus prolongé par la suite.Une demande en régularisation sinon en obtention d’un nouveau sursis à l’éloignement de la part de Monsieur ... fut rejetée par une décision ministérielle du 11 mars 2013,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;En date du 14 avril 2015, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la

En effet, suivant l’article 11 alinéa 2 de la loi modifiée du 25 février 1979, les aides au logement ne sont accordées qu’aux personnes qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un autre logement que celui destiné à l’habitation commune.Le tribunal est à cet égard amené à constater qu’une demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas

Le ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondée, tout en leur ordonnant

Audience publique du 11 octobre 2016De plus il s’avère que vous avez séjourné au Luxembourg pendant 11 mois avant de déposer votre demande de protection internationale et que vous n’êtes pas en mesure de l’expliquer.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Audience publique du 11 octobre 2016Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir omis de prendre en considération à titre de bénéfice commercial au sens de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) une perte d'exploitation réalisée par son ex-mari, en l'espèce le sieur ..., par le biais de l'exploitation de

Audience publique du 11 octobre 2016De plus, le 10 ou 11 mai 2009, quatre personnes se seraient battues avec votre fils, qui aurait dû être hospitalisé.Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

Par courriers de son mandataire des 11 avril et 16 mai 2013, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de son état de santé.Par courriers de son

Par un courrier du 11 novembre 2014, le bureau d’imposition informa la société ... qu’il envisageait de la soumettre à l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2010 sur base d’un capital d’exploitation dequ'en date du 20 octobre 2009, elle a changé son objet social pour le mettre en conformité avec la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et a modifié

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

ont accepté de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile le 13 décembre 2013, informa ce dernier, sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et de l’article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant lesVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016 ;Allemagne, et que les autorités allemandes ont accepté de les reprendre en charge, informa ces derniers de ses décisions de les

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 novembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg s.à r. l. au nom de la société ... s.r.l.le bureau d’imposition, sans

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le