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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36707.pdf
l’Environnement en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________prendre en charge les travaux relatifs au dossier technique pour la levée topographique et l’étude générale du réseau d’assainissement de la commune deVu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rendue en date du 17 mars 2014 et portant refus de lui accorder une autorisation de construire un mat télescopique soutenant une antenne de radiocommunication installé sur sa propriété ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 août 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police judiciaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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30901.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 juin 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Votre épouse aurait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 août 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;cette dernière vous aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32161.pdf
Vu la requête en abréviation des délais d’instruction dans l’affaire présentée par le délégué du gouvernement en date du 15 avril 2013 ;Monsieur ..... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’expiration de sa peine une décision de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26699.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 février 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26545.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous faites également état de menaces par téléphone de 1999 à 2008 d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25655C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mars 2009, les ayant débouté de leur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25653.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2009 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 17 mars 2009 ;J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24993.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En 1994, vous auriez été demandeur d'asile en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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