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Karp, préqualifié, sise à L2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame ... et d’un regroupement familial dans le chef de Madame ...En ce qui concerne les avoirs en banque de votre mandante d’un montant de ....- CNY auprès de la «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48007C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48007C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 octobre 2022 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVous expliquez que votre père serait décédé en 2009 des suites d’un accident vasculaire cérébral
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En date du 18 octobre 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant d’après le dispositif de la requête à la réformation d’uneà leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitterà ... en Turquie, d’ethnie kurde et de confession alévie.Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugié que le gouvernement turc aurait commencé à construire près de votre village vers fin 2015 afin d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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droit à la demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que votre famille se trouverait en danger en Albanie étant donné qu’elle y serait menacée depuis trente ans par « l’Etat albanais, les communistes et l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par ailleurs, les enfants ... et ... ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.A l’appui de son recours et en fait, après avoir exposé les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur explique qu’en 2018, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° ... de la police grand-ducale, région ..., ..., daté du 13 septembre 2021, que lors d’un contrôle sur un chantier, il fut constaté que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité valable, l’intéressé ayant affirmé, sur demande des policiers, être en possession d’une carte d’identitéPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2022,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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un membre de la « Mara » (p. 5 du rapport d’entretien), voire, plusieurs « types » (p. 5 du rapport d’entretien) auraient frappé à la vitre de la voiture pour vous faire sortir et vous faire comprendre qu’ils vous auraient surveillée et qu’ils auraient remarqué que vous feriez de longs trajets.Vous ajoutez que « Si je n’étais pas d’accord, ils allaient m’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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