Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline en présence de Madame ...tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ..., des fins de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte

tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de « la décision prise le 1er décembre 2021 par le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et aux termes de laquelle il a été fait opposition au requérant de continuer l’enseignement à domicile de son

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 août 2020, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 47121 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Moldavie), de nationalité moldave, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du

demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laobjet d’

En plus, vous auriez peur d'être condamnée à une peine d'emprisonnement pour avoir pris part à des manifestations et avoir poussé un policier en détention.d'acceptation stipulant que vous ne participeriez plus jamais à des manifestations « sur la place centrale » (p. 4 du rapport d'entretien).que ces derniers auraient demandé l'ouverture d'une fenêtre.Après

Ayant passé les épreuves pratiques de l’examen en vue de l’obtention du brevet de maîtrise dans le métier d’... pendant la première session de l’année 2018, Monsieur A se vit informer, par courrier du 16 juillet 2018 de la Chambre des Métiers, qu’il avait réussi aux épreuves en question avec une note de 40 sur 60 points.Par courrier daté au 28 septembre 2018

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride et un ordre « implicite » de quitter le territoire ;procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, demande qui fut rejetée par décision du 18 août 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, pour

tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation (i) d’une décision du ministre du de la Mobilité et des Travaux publics du 7 mai 2020 l’informant du retrait de deux points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, (ii) d’une décision du même ministre du 7 mai 2020 l’

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 juin 2020, le rapport d'entretien de l'agent duVous étiez encore en possession d'un titre de séjour, émis par les autorités ukrainiennes, valable du 16 juillet 2018 au 1er septembre 2020.toutefois pas pu continuer dans cette voie alors qu'au Maroc, on n'aurait pas le droit d'exercer deux métiers

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par décision du 26

Après le dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2012 à 2015, la société anonyme ...Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Le contrat de licence stipule le paiement d'une redevance annuelle de 5%, pour une

En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 17 et 31 mai 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre de demande de protection internationale.et que vous auriez été propriétaire d'une pharmacie.D'après vos dires, vous

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 octobre 2017, Monsieur ... fut condamné à une amende de ...-€ et à une interdiction de conduire de 22 mois, assortie d’un sursis de 18 mois, pour avoir circulé, le 24 juin 2017, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,97 mg par litre d’air expiré.Par

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le

Algérie), de nationalité algérienne, retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction du recours, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant trois ans ;Le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre demai 2006

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... auprès d’un agent du service