Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsVu la requête inscrite sous le numéro 27164 du rôle et déposée le 3 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ...

et être de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 mai 2011, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance ;En date du 13 octobre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 octobre 2010 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

tendant à la réformation d’une décision du 14 avril 2010 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 15607 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre d'un bulletin d'appel en garantie en date du 14 décembre 2009 ;En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétésinscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, du bulletin de la retenue sur revenus des capitaux de l’année 2004

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2009, référencé sous les numérosd’une station d’émission radio à ... pour une durée de deux ans à expirer le 3 octobre 2011 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo,

ministérielle précitée du 26 février 2010 qui aurait été prise par le Gouvernement en conseil à la suite d’un « recours » lui adressé par Monsieur ... en date du 30 mars 2010 ;Par arrêté du ministre des ... du 25 mars 2008, Monsieur ... fut admis au stage de ... avec effet à partir du 1er avril 2008 et il fut affecté en cette qualité à la ... du service

contre deux actes du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’établissements classésle numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 2 décembre 2009 retenant son retrait de la listeofficielle

Vu la requête inscrite sous le numéro 26129 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er octobre 2009 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2011, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;

Belarus), de nationalité bélarusse, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 8 janvier 2011 ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une

contre deux délibérations du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière de plan d’aménagement général ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la

en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 9 septembre 2009, notifiée en date du 2 novembre 2009, approuvant la décision du conseil communal de la Ville de Remich du 5 décembre 2008 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 15 octobre 2009 portant autorisation d’aménager et d’exploiter sur le territoire des communes de Hesperange, Contern, Weiler

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 19 octobre 2009 portant autorisation de modifier sur le territoire de la commune de Bettembourg, zone d’activités Scheleck I

iranienne, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

fit solliciter un statut de protection temporaire voire un statut de tolérance au vu notamment de son état de santé qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine où il ne pourrait pas obtenir un traitement médical comparable à celui dont il bénéficierait actuellement au Luxembourg.peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M.

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la décision ministérielle précitée fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007, inscrit sous le numéro 22556 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 26 février 2008, inscrit sous le numéro 23701C du rôle.Rappelons que vous avez déposé