Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Kosovo), et être de nationalité kosovare, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juillet 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile en Suisse le 24

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 5Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31981C du rôle, déposé au greffe de la Courd’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, émis le 23 mars 2011 par le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 5 ;Par courrier du 21 février 2011, le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32548C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., néedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 avril 2013, l’ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. tendant à la réformation d’une décision du 17 avril 2012 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 17383 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 10 février 2012 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 15 décembre 2011 ;En date du 15 décembre 2011, le bureau d’imposition RTS

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à l’annulation d’une décision du 29 juin 2012 prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures au travers de l’administration de la Navigation aérienne, portant rejet de l’attribution du marché pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’un système de « ATS Message Handling System (AMHS) » et pour un contrat d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2012 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32266C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni à cet effet d’un mandat du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur chef de division hors cadre à la police grand-ducale, demeurant àdirigée contre un jugement du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2013 (n° 29489 du rôle) ayant statué sur son recours contre un arrêté grand-ducal de refus de nomination en matière de promotionRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. du 20 février 2013 (n° 30569 du rôle) en matière d'enseignementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32236C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2013 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àdirigée contre le jugement rendu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 septembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;par rapport aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du bourgmestre de la commune de Reisdorf du 16 février 2012 portant fermeture de chantier en rapport avec des travaux de construction, transformation et agrandissement d’un garage double sur un fonds sis dans la commune de Reisdorf, section A de ..., inscrit au cadastrede

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 août 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés ...en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31725C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2013 par

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31724C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2012 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... s.à r.l., ayant son siège social àBulletin d’établissement

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés ... en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31723C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2012 par

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013, notifiée le 16 avril 2013, par le biais de laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent, sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 161 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32522C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par Maître Perrine LAURICHELLA-MOPHOU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., prétendument né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Le 16 juin 2010, le bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 émit à l’attention de la société anonyme ... s.a. pour les exercices fiscaux 2005 à 2007 chaque fois un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir opéré une majoration du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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