Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, suivant son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 27 février

Vous expliquez qu'ayant occupé un « poste de confiance (...) on peut vous licencier comme ça, sans raison (...) il n'y a pas d'obligation d'expliquer le licenciement » (p.3/17 de votre rapport d'entretien).D'après vos investigations, ce dernier aurait été à l'origine d'un « détournement d'argent très important » (p.6/17 de votre rapport d'entretien).Ces

société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la « décision de refus datée du 10 octobre 2023 de l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 août 2023, portant refus de lui délivrer un agrément de gardiennage ;Par décision du 30 août 2023, notifiée à la société (AA) par lettre recommandée le 4 septembre 2023, le ministre rejeta la demande d’agrément de gardiennage au nom de Monsieur (A), dans les termes suivants :La présente

Le 15 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable du 9 décembre 2024 au 27 novembre 2026 etde la part des autorités néerlandaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable du 18 février 2025 au 18 février

pays tiers en vue d’une décision de retour ».protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 5 juin 2025 et enrôlée sous le numéro 52970, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 26 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 13 mai 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saavait été

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52650C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite au registre de commerce et des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son père et de sa mère ;leurs fils mineurs, (C), (D) et (E), ainsi que dans le chef de sa mère, Madame (F) et de son père, Monsieur (G).Je tiens à vous informer que le regroupement

Par résolutions de son conseil de gérance en date du 9 janvier 2014, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par la « société (AA) », constituée en date du 11 octobre 2013, décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -une copie du procès-verbal

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 30 mai 2025 et enrôlée sous le numéro 52929, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 21 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 juin 2025 et enrôlée sous le numéro 52942, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 21 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 juin 2025 et enrôlée sous le numéro 52941, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 21 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

Par résolutions de son conseil de gérance également en date du 17 décembre 2013, la société (AA)décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -Par courrier daté du 28 janvier 2020, le bureau d'imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil