Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces

le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la décision du 30 mars 2023 par laquelle [a confirmé auprès de la société (AA) sa décision du 20 janvier 2023 portant sur le caractère inéligible de certaines dépenses dans le contexte d’une convention de financement d’un projet de recherches et

Dès lors que la CSSF est restée en défaut de préciser dans quelle mesure le tribunal serait incompétent en la matière ou que le recours serait nul, respectivement irrecevable, les moyens d’incompétence, respectivement de nullité et d’irrecevabilité afférents encourent le rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d

désignés par « les bulletins d’impôt », fixant respectivement des cotes d’impôt deLe bureau d’imposition, dans un courrier électronique du même jour, refusa cette demande dans les termes suivants :De même la fixation d’une "imposition définitive" ne sera pas entamée sur demande du contribuable [lesquelles il admet les modifications d’actes d’imposition ;

contre un arrêté grand-ducal du 27 janvier 2020représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, tendant à l’annulation d’un arrêté du Grand-Duc du 27 janvier 2020 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de la commune de ...V... du 1er avril 2019 portant introduction d’une surtaxe communale sur les livraisons d’

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Luxembourg,de son conseil, L-1661 Luxembourg, 31, Grand-Rue, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde quant à une décision implicite de refus du ministre du de l’Immigration et de l’Asile résultant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande de

établie à L-... , ... , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 20 juillet 2018, lui refusant d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre notamment une décision du Gouvernement en Conseil ainsi que contre des décisions du ministre de l’Environnement en matière d’infrastructures de transport ___________________________________________________________________________1) de « toutes les décisions prises

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 35160 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du barreau de Diekirch au nom de ...Vu l’exploit de

Recours formé par Monsieur...MULDER contre le ministre de la Justice 1) en matière de retrait de la carte d’identité d’étranger 2) en matière d’effet suspensifVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 avril 1997 par Maître Dieter GROZINGER de ROSNAY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Que dans le cadre du recours au fond le tribunal administratif, par jugement du 12 mars 2001 (n° 12047 du rôle), a annulé l’autorisation de bâtir conférée le 8 mars 2000 pour violation des dispositions de l’article A.3.3. de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par « PGA », telles que libellées à l’Que ce

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 novembre 1995 par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1996 portant signification de ladite requête à l’Etat grand-ducal;REITER à titre

SCHMITT contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9500 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 6 février 1996 par Maître Claudie PISANA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

LUXEMBOURGEOIS Asbl, M. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu la requête inscrite sous le numéro 8939 du rôle et déposée en date du 15 juin 1993 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, assisté de Maître Arthur SCHUSTER, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

MULLER, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrangefonds situés au lieu-dit "Auf dem Praemer", définitivement approuvé par délibération du conseil communal de Bertrange du 21 juin 1996, approuvée à son tour par décision du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 1996,

SULJKANOVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9669 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 23 août 1996 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du barreau de Diekirch au nom de ...Vu l’exploit de

Recours formé par LAMESCH EXPLOITATION SA contre une décision du ministre de l'Environnement en matière d'établissements dangereux ------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 19 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean BRUCHER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

JOSSI contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9595 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 mai 1996 par Maître Albert MORO, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à