Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée le 6 août 2025, dans la base de données EURODAC ne donna aucun résultat (« No Hit »), tandis que celle

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53831, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 novembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Monsieur, vous déclarez être de nationalité macédonienne, d'ethnie Rom, de confession musulmane, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagne et vos enfants àVous seriez d'avis que quelqu'un voudrait vous intimider tandis que la police vous aurait uniquement expliqué que quelqu'un se serait permis une petiteVous ne faites plus part d'un

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses avec le motif de recherche suivant : «

En ce qui concerne le résidu du chiffre d’affaires annuel (donc hors domiciliation), celui-ci couvre les prestations proprement dites de conseils juridiques et activités similaires.conseils juridiques concernant l’élaboration des contrats et autres travaux d’assistances juridiques (voir annexes 7 à 17).admettre, sur base d’un faisceaux d’indices étoffé, que

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2023, référencée sous le numéroayant rejeté sa demande de remise gracieuse, ainsi qu’à 2) faire « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €En

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé en

et de nationalité marocaine, actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 1er novembre 2025 ;Il ressort d’une recherche

Requête en sursis à exécution, sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par l’administration communale de (AA)ayant annulé la délibération du conseil communal de (AA) du 21 août 2025 ayant refusé la nomination définitive de Madame (A) aux fonctions d’expéditionnaire administratif, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en

mineur, (C), sinon une demande de délivrance d’un « visa courte durée (visa C)Je prends bonne note des transferts d'argent ainsi que de l'attestation renseignant sur le fait que Madame (B) ne perçoit pas de rente et que votre mandante la supportePar courrier de son litismandataire du 15 décembre 2023, réceptionné le 20 décembre 2023, Madame (A) fit

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53577C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 septembre 2025 par Maître Kathy DEMARCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Togo) et être de nationalité togolaise, dirigé contre un jugementLe

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53057C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Afghanistan), demeurant à L-..., et de son épouse, Madame (A2), née le ... à ..., ainsi que

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation dans le cadre du recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de laVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52898C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat délivré le

le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au regard, notamment, de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

contre une décision du ministre de la Défense et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 50147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2024 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)