Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où le ministre avait pris la décision déférée, mais avaient été abrogés par le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, ci-après « le règlement grand-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2013 ;Le 28 septembre 2010, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au

Vu le mémoire en réponse de Maître Martial BARBIAN déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011, au nom et pour le compte de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2012 par Maître Roland ASSA, au nom et pour le compte de Madame ...;et la date du 5 mai 2012,

Vu le mémoire en réponse de Maître Martial BARBIAN déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011, au nom et pour le compte de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2012 par Maître Roland ASSA, au nom et pour le compte de Madame ...;Vu la requête inscrite

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2013 ;de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'

N° 32291 du rôle Inscrit le 15 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2013 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine Freymuth, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Numéro 32535C du rôle Inscrit le 17 mai 2013Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32535C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par Maître Vincent FRITSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit français ..., avec siège à F-Vu le

N° 32452 du rôle Inscrit le 3 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32452 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2013 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leEn date du 5 avril 2006, Monsieur Mohammed ..... introduisit auprès du

N° 30604 du rôle Inscrit le 21 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30604 du rôle et déposée le 21 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Par courrier du 26 mai 2011 du bureau d’imposition ..., les époux ...-... se virent informer que celui-ci envisageait de s’écarter sur

Par courrier du 28 mai 2010 du bureau d’imposition ..., les époux ...-... se virent informer que celui-ci envisageait de s’écarter sur certains points de la déclaration fiscale remise et furent invités à faire parvenir audit bureau d’imposition leurs objections pour le 21 juin 2010 au plus tard.Mai 2010, in Ausführung der Bestimmungen von § 205 AO, mitteilte

Le 22 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Steinfort, dénommé ci-après « le bourgmestre », délivra sous le numéro 030/3012 à Monsieur ... une autorisation de bâtir pour la rénovation et transformation d’une maison unifamiliale en deux logements sur la parcelle sise ..., L- ... et portant le numéro cadastral ... de la section C ..., commune de Steinfort.

mois d'octobre et de novembre 2011 et un projet de budget aurait pu être présenté au Conseil du Commissariat aux Assurances lors de sa réunion du 15 décembre 2011.Il ressortirait par ailleurs de l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil du Commissariat aux Assurances du 15 décembre 2011 que l'augmentation des taxes prévue par le Commissariat aurait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2013 ;Le 21 mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

1 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.20.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 de la CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2012 refusant de faire droit à la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008 etPar

Appel formé par l'Entreprise des Postes et Télécommunications contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2013 (n° 29601 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé l’administration communale de ... à l'Etatreprésenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-2020 Luxembourg, 8A, avenue Monterey,

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2012 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre des bulletins d’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, tous émis le 26 octobre 2011 ;Par courriers datés du 21 octobre

Numéro 30639 du rôle Inscrit le 29 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2012 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madame ..., demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice

Vu le mémoire additionnel de Maître Anne-Marie Schmit déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2013 pour le compte de la demanderesse ;Par un contrat de travail signé le 3 mars 2008, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de bureau à temps partiel pour une durée déterminée au service de la formation professionnelle au sein du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013. ______________________________________________________________________________introduisirent une demande de protection