Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2017 (n° 38562 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ..., épouse ..., et consorts, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013, émis par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Luxembourg 5, en date du 19 novembre 2014 ;En date du 19 novembre 2014, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 1er décembre 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 20742 du rôle, portant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, tendant à la réformation d’une décision portant le numéro C 22598 rendue en date du 25 janvier 2017 par le directeur de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2016 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de la dette fiscale de

Recours formé par Madame ...., ....(France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juillet 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 24

Contributions directes du 24 septembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 5 décembre 2014 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2009, émis le 8 octobre 2014, de manière à avoir réformé ladite décision et dit que pour les besoins de l’imposition, selon le droit interne, des montants ressortant de la «

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2016 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 5 décembre 2016 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le 8 juin

contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2017 (n° 37980 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierdirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 28 juin

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 6 septembre 2017 (n° 38214 du rôle), suite à leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, principalement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2016 portant rejet de leur réclamation introduite le 5 février 2016 à l’

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les salaires ______________________________________________________________________________France), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 23 août 2016, inscrite sous le numéro C 21916 du rôle, prise par le directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenula réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2016 ayant déclaré partiellement non fondée leur réclamation du 14 octobre 2016 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 mai 2016 à l’encontre d’un bulletin d’

GB), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 déclarant non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2016, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 juillet 2016 et du bulletin de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 déclarant non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en garantie

du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, d’autre part;pour l’exercice d’exploitation courant du 1er janvier au 21 décembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition »,

du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, d’autre part;pour l’exercice d’exploitation courant du 1er janvier au 21 décembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition »,

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juin 2017 (n° 37264 du rôle), ayant statué par rapport à leur recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Le 24 juillet 2014, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition » s’adressa à la société anonymefit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », à l’encontre des bulletins et