Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 avril 1998 ===========================et lu à l’audience publique du 6 avril 1998 par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 2 avril 1998 ===========================et lu à l'audience publique du 2 avril 1998 par M. Campill, délégué à ces fins, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 décembre 1997et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.