Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle rejette partant toute critique tirée d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, et à titre superfétatoire, il convient encore de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité desune

Monsieur ... soulève ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Le demandeur est dès lors d’avis que le paragraphe 109 AO, en procurant un garant de la dette fiscale d’une personne morale à l’

veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du

Cette façon de donner un sens à la disposition de l’article 9 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 se trouve pour le surplus en phase avec les exigences découlant du principe d’égalité devant la loi tel inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution ensemble, le cas échéant, son article 111 concernant les non-Luxembourgeois.l’égalité

Dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société, un tel préjudice doit dès lors être considéré comme grave, étant donné qu’il constitue une violation intolérable de l’égalité des

En ce qui concerne la condition légale d’un préjudice, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des

Dans ce contexte, la Cour serait amenée à avoir égard au principe de l’égalité des armes se dégageant des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Ainsi, le « jugement attaqué est une violation flagrante du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes notamment au sens de l'article 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

requérant un préjudice grave et définitif, un préjudice étant grave au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques

Dans un souci d’égalité devant l’impôt, ce ne sont par conséquent pas les opérations formelles qui intéressent les lois fiscales, de sorte que la méthode de l’appréciation économique doit

En second lieu, l’appelant invoque une « violation de la rupture » du principe d’égalité des administrés se trouvant dans une situation identique.

Il y aurait partant lieu de constater une violation du principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, tel que se dégageant de l’article 101 de la Constitution.Il reproche ainsi au « droit fiscal » d’avoir ignoré en l’espèce la majorité de son fils Monsieur ..., en étant à l’origine d’une rupture de l’égalité devant l’impôt par rapport à ses trois frères

et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore soulevé un nouveau moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement, par rapport auquel le délégué du gouvernement n’a pas pris position dans son mémoire en duplique ni au cours des plaidoiries, du fait qu’il s’estimerait discriminé par rapport à ses collègues de travail qui auraient

nouveaux moyens allant au-delà de ce qui a été autorisé à travers l’ordonnance, précitée, du 11 avril 2016, à savoir prendre position sur l’intervention volontaire, sous peine, d’une part, de violer les droits de la défense des autres parties, respectivement le principe de l’égalité des armes, qui ne disposaient plus, à ce moment-là, de la possibilité de

Dans son mémoire en réplique, Monsieur... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large

Par conséquent, nous remarquons que le principe de l'égalité du citoyen devant la loi (art. 10 de la Constitution) et le droit de la propriété privée (art. 16 de la Constitution) ne se trouvent respectés.Par conséquent, le principe de l’égalité du citoyen devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et le droit de la

Dans son mémoire en réplique, Madame... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large de