Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En termes de plaidoiries, ils estiment que les conclusions étatiques ne seraient pas cohérentes en ce que, dans un premier stade, l’Etat se rallierait pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel, pour, dans un deuxième stade, seulement, estimer que le fait de verser ce courrier en justice serait tout à fait légitime

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par sonVu le

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2013 (n° 32273 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33598C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2012 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte

En se basant sur le rapport d’Amnesty International de 2012 et des rapports d’autres organisations internationales, ainsi que des articles de presse, le demandeur souligna que, malgré la levée de l’état d’urgence en vigueur depuis 1992, le gouvernement aurait maintenu desDe même, la population kabyle serait livrée en proie aux terroristes islamiques et l’

Après avoir dressé un bref historique des événements au Kosovo depuis 1999, en mettant l’accent plus particulièrement sur les tensions entre les populations albanaise et serbe, ils firent état d’une absence de liberté de circulation en raison du comportement hostile de la populationIls reprochent encore au tribunal d'avoir retenu que les policiers et les

Ainsi, elle n’aurait toujours pas surmonté les événements traumatisants vécus pendant la guerre d’Ex-Yougoslavie et l’Etat de Bosnie-elle se trouverait toujours à l’heure actuelle « dans un état de traumatisme » dans un pays toujours instable.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes

paiement de ces factures, de sorte que les difficultés dont ils faisaient état émanaient exclusivement d’agents non étatiques.En effet, il y a lieu de noter dans ce contexte, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, que les auteurs des menaces et agressions apparemment subies par les consorts ... sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat,

Ils estiment avoir fait état de menaces graves et de persécutions répétées dans leur pays d’origine, lequel, à leur avisEn ordre principal, l’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des conclusions et développements y contenus.En ordre subsidiaire, à partir des dépositions des appelants auprès de l’agent du ministère, l’

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développemets et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’Etat déclare se rapporter à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées, tout comme les appelants déclarent maintenir intégralement leur argumentaire de première instance.la

Vu la mise en état du directeur des contributions du 12 octobre 2011 et la réponse y relative du réclamant entrée le 9 novembre 2011 ;Considérant qu'il résulte notamment de la réponse des réclamants à la mise en état du directeur des contributions que les conditions ci-avant énuméré[En l’espèce, les appelants font certes état de leur accomplissement, pour le

Au-delà de ce constat, à supposer que le demandeur ait entendu baser ce moyen sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose effectivement aux décisions qui refusent de faire droit à la demande de l’intéressé, révoquent ou modifient uneL’

Il sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 1500,- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, intitulée ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de

administrations relevant de l’Etat et des communes ;ce que « l’Etat et les communes peuvent prendre en location en leur nom et àconcours des communes et de l’Etat, réalise des objectifs qu’elledésapprouve », étant précisé que cet état des choses irait au-delà de ce qui estEn ce qui concerne l’obligation de motivation mise en avant par la partie demanderesse,

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Toutefois, lui-même ne réaliserait pas en France ses investissements, tandis que le siège de ses affaires se situerait au

Il expliqua qu’il se serait trouvé dans une situation économique très difficile et qu’il aurait accepté de devenir membre du parti SDSM pour obtenir un travail auprès de l’Etat et être affilié à la caisse de maladie et à la caisse de pension au lieu de continuer à travailler dans le secteurEn tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif.La Cour arrive encore à la conclusion que les actes de persécution mis en avant émanent d’une organisation contrôlant une partie du territoire de la Somalie et que ni l’Etat central somalien, ni les organisations

ministre nota de prime abord que lors de sa première demande d’asile, Madame ... aurait fait état de problèmes de racket.Il retint ensuite que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève, ainsi que des articles 31

faisaient état puissent être qualifiées d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 et que plus particulièrement, ils restaient en défaut d’établir qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils risquaient la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou encore des menaces

2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, désigné ci-après par « le règlement CE 343/2003 », au