Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, la décision directoriale se limiterait à faire état de considérations théoriques, sans prendre en compte, d’une part, la réalité des fonctions exercées par le demandeur au sein de la société ... et, d’autre part, le14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .Il y a à cet égard lieu de relever que l’état de cessation des paiements

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 juillet 2012, portant signification du prédit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’à la société FFF AG, établie et ayant son siège social à A-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juillet 2012

pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, elle expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir

Par courrier de leur mandataire du 19 avril 2011, auquel fut annexé un certificat du Dr. ....., médecin spécialiste en psychiatrie, du 5 avril 2011, les époux ..... sollicitèrent la prolongation de leur suris à l’éloignement en raison de l’aggravation de l’état clinique de Madame ....... et au regard du fait qu’une expulsion au Kosovo pourrait avoir desdans

Hormis le fait que vous ne faites pas état de maltraitances quelconques de la part de vos parents concernant votre relation, il y a lieu de considérer ces faits comme des problèmes d’ordre familial.En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne

arrêts pris par les juridictions administratives à leur égard, de charger le gouvernement d’entamer les démarches nécessaires pour obtenir la cassation desdites décisions judiciaires, de réaffirmer le jugement du tribunal administratif du 23 août 2006 et de constater que l’Etat luxembourgeois est tenu de réparer le dommage qu’ils ont subi sur base de la loi

En premier lieu, il y a lieu de soulever que vous faites état de menaces téléphoniques depuis la mort de ... en 2010 jusqu'à août 2011 à six ou sept reprises et que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance.état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime que vous vous trouveriez dans une soidisant dette de sang.En effet,

établir les raisons pour lesquelles la construction est de nature à entraver « de par son importance et de par son aspect leur qualité de vie », les demandeurs se contentant en effet de faire état de considérations générales liées à l’importance voluminique et à l’aspect de la construction litigieuse.connaître, la commune conteste que la construction

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates

1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEn l’espèce, le tribunal constate que la demande française a été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2013, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat.elle ignorerait si en l’état actuel, elle est fiscalement résidente en France, ce qui serait

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter votre pays d'origine.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques

Vous n'auriez jamais été personnellement agressé et vous ne faites pas état d'autres problèmes.1 Cf. Tribunal administratif 27 février 2013, n° du rôle 30584, disponible sous www.jurad.etat.luIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni

Recours formé par Madame ..., ..., contre une décision du Directeur de l’Administration du personnel de l’Etat et contre une décision du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du Directeur de l’Administration du personnel de l’Etat du 13 mai 2011 portant

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du chef d’Etat-Major de l’arméetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du chef d’Etat-Major de l’armée du 11 janvier 2013 portant continuation de la suspension de l’exercice de son emploi ;En date du 22 novembre 2012, le chef d’Etat-Major de l’armée luxembourgeoise notifia à

Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel

A l’appui de son recours, la demanderesse conteste avoir fraudé pour rester au GrandDuché de Luxembourg et affirme qu’il ressortirait des pièces versées en cause qu’elle disposerait de moyens financiers suffisants pour faire face à tous ses frais sans devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois.La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 février 2013 (numéro 28559 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat, du 1er février 2011 portant refus de lui délivrer une habilitation de sécurité au niveau « secret OTAN », « secret UE » et « secret

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Il souligne que l’Avenant à la Convention et l’échange de lettres y relatif du 3 juin 2009 énumèrerait les informations que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifque l’état de santé de Monsieur ... ... n’est pas de nature à engager son pronostic vital ou fonctionnel et que son traitement est réalisable dans son pays d’origine.Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal déclara ce recours justifié et annula la décision

Une interdiction de séjour de 5 années dans son chef mettrait en péril leur relation ainsi que l’état de santé critique de Madame .XXX..En droit, la demanderesse fait plaider que le ministre aurait violé l’article 112 de la loi du 29 août 2008, alors qu’il n’aurait pas pris en compte à leur juste valeur les circonstances propres à sa situation et notamment