Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mars 2003 ==============================agissant en sa qualité de « sociétaire chargé de la gestion de la société ... sàrl et Cie secs », tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les exercices 1996 et 1997, émis le 13 juillet 2000, et,

Audience publique du 26 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, Marc KERGER et Tanja NEU, en remplacement de Maître Marc ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2003.justifier le recours à la procédure d’élaboration d’un PAP à l’

Audience publique du 26 février 2003Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf. Cour d’appel, 20 décembre

Audience publique du 26 février 2003bénéfice », dans la mesure où elle aboutirait toujours, par l’imputation des revenus d’autrui, à une imposition disproportionnée aux facultés du contribuable, charge à peine tempérée par le quotient familial et l’obligation in solidum.Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce

Audience publique du 24 février 2003 =============================publics.En ce qui concerne le refus de délivrance d’un permis de séjour, le demandeur reproche aux ministres d’avoir conclu à tort qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.brochure, une simple susceptibilité de compromettre la sécurité

Audience publique extraordinaire du 20 février 2003 =========================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2003.révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à

Audience publique du 20 février 2003deviennent, durant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale, pour soutenir que, même s’il n’est pas directement visé par ledit article 1er, l’objectif devrait être le même pour les étudiants ressortissants d’Etats tiers, à savoir la justification de ressources propres afin de prévenir le risque qu’ils ne

Audience publique du 13 février 2003 =============================article 76 de la loi communale et consistant dans la « délivrance d’extraits des registres de la population et de certificats établis en tout ou en partie d’après ses registres », c’est le collège des bourgmestre et échevins, en sa qualité d’organe chargé de l’application des lois, des

Audience publique du 12 février 2003contre l’arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 déclarant d’utilité publique la création d’unezone horticole au lieu-dit « Tidert » sur le territoire de la commune de Hesperange en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire - expropriation pour cause d’utilité publiquetendant à l’annulation de l’arrêté grand-

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 janvier 2003.après désigné par « le directeur », matérialisée par deux courriers datant respectivement des 3 octobre et 15 décembre 2000, Monsieur ... fut changé d’affectation à travers sa mutation à

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître André ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2002.Le 15 février 2001, le bureau d'imposition de ... a émis à charge des époux ...-... des bulletins de l'impôt commercial

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 janvier 2003.Par décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ciaprès désigné par « le directeur », matérialisée par deux courriers datant respectivement du 3 et du 15

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2003.2002 V° Fonction publique, sous II.Institut national d’administration

Audience publique du 10 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2002.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement

Audience publique du 3 février 2003 ============================Partant, ce serait à tort que l’administration de l’Emploi ne prendrait pas en charge sa déclaration de créance telle qu’admise à titre privilégié et ne le ferait pas bénéficierLe tribunal tient à relever en premier lieu que Monsieur ..., suivant décompte de l’administration de l’Emploi du 27

Audience publique du 3 février 2003 =============================Il est vrai que, dans le cadre d’une procédure contradictoire et publique, telle que prévue par l'article 21 de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, Monsieur ..., assisté de son avocat, a été entendu en ses explications et déclarations personnelles, avant que la chambre du conseil de la

Audience publique du 20 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Daniel NOEL, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2003.même si son épouse avait signé une déclaration de prise en charge pour lui, le seul

Audience publique du 20 janvier 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2003.passeport serait en Bosnie, mais qu’il se

Audience publique du 20 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mourad SEBKI, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.Outre les dispositions de la loi du 3 août 1977 concernant le travail clandestin

Audience publique du 16 janvier 2003 =============================Elle conteste formellement n’avoir agi qu’à l’initiative d’une association parentale et privée et dans le seul intérêt de celle-ci, mais elle soutient avoir agi dans le seul intérêt général dont elle a la charge notammentConformément à l’article 8, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24