Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sensLe tribunal retint pour le surplus que la désertion en elle-même ne constituait pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule,

courrier de la fiduciaire ... daté du 11 décembre 2007.gestion normale du patrimoine privé, il admettait que ces activités seraient à qualifier d'opérations commerciales, les critères de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) étant remplis en l'espèce ;Considérant qu'en l'espèce cette procédure conduit au même résultat que la

Par décision du 18 août 2009, notifiée par lettre recommandée envoyée le 27 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des

observé à la suite de la demande de l’intéressé du 26 août 2008 en obtention du bénéfice d’un sursis à l’éloignement au sens des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008, cette mesure devant consister dans l'autorisation de l’intéressé de rester sur le territoire luxembourgeois, en attendant que le recours au fond introduit contre la préditeVu l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne contiennent pas

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

sollicitée le 11 mars 2008 pour la mise en place d’une enseigne lumineuse à ..., tout en renvoyant le dossier audit ministre pour exécution ;Par courrier du 11 mars 2008, la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l., ci-après « la société », déposa auprès de la division des services régionaux de la voirie de l'administration des Ponts et Chaussées

un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2003, retenant dans leur chef un revenu commun de 2.848.328,75 euros au titre de bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », à répartir par moitié entre Madamedans l’

La loi du 10 juin 1999, en son article 19, prévoyant un recours au fond notamment contre les décisions d’autorisation rendues sur base de cette loi, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé contre la décision critiquée.Le délégué du gouvernement, rejoint sur ce point par le mandataire de la société ..., soulève l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2008, référencée sous le numéro ..., modifiant la condition 1.4 de l’article 2 de l’arrêté référencé sous le numéro ... délivré par le ministre de l’Environnement en date du 14 avril 2006 ;l’article 2 sous le point I.4

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur la base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2009, l’Etat, représenté par le ministre de l’Environnement, a déclaré vouloir intervenir volontairement dans la présente instance, sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, afin de permettre au

Par courrier du 5 décembre 2007, Monsieur ... ... s’adressa au président du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après « la BCEE », en faisant référence au fait que sa dernière promotion remontait à plus de 12 ans pour solliciter un avancement en traitement en se basant sur l’article 8, section VI de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2009 par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ..., préqualifiée;des moyens nouveaux contre la décision d'adjudication portant sur le lot 21, mais qu'en application de

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Maître Olivier LANG pour compte des appelants ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009, les consorts ... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 6 février 2009, par laquelle ils se

Le 11 septembre 2008, Monsieur ... ... et son épouse, MadameConcernant le recours dirigé contre la décision portant refus d'une protection internationale dans le chef des demandeurs, le tribunal retint, en estimant de façon erronée que la décision ministérielle avait été prise dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20 de la loi

Par courrier du 7 juin 2008, la Ville de Luxembourg transmit les rapports géotechniques du Grundbaulabor Trier Nrs 70960 du 27 juillet 2007, 70960a du 11 octobre 2007 et 70960b du 7 novembre 2007 à la société ..., tout en précisant que ces rapports font partie intégrante du marché.Par courrier du 11 juin 2008, la société ...estima que les blindages prévusLa

Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Article 1er - En exécution du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet