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31807.pdf
A cette occasion, ils ont fait état de difficultés financières et de mauvaises conditions de vie en Serbie.Il a encore retenu que les difficultés avec leur employeur dont font état les consorts ... constitueraient des actes émanant de personnes privées et ne seraient par ailleurs pas suffisamment graves pour justifier une demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31798.pdf
la situation dans les Etats de provenance des demandeurs de protection internationale compte tenu des indications factuelles fournies tant par ces derniers, que par les organisations humanitaires et/ou non gouvernementales.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans leur chef dans leur pays de provenance une crainte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31681C.pdf
L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31700C.pdf
L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des motifs y dégagés.Il insiste pour dire que les trois entretiens ont été pris en compte dans la décision ministérielle critiquée, étant entendu, selon lui, que les deux derniers n’apporteraient aucun élément nouveau, l’intéressée n’ayant pu faire état d’une quelconque précisionL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30899.pdf
a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27409.pdf
Par requête datée du 25 novembre 2009, Monsieur ... et sa compagne Madame XXX, s’adressèrent au Procureur d’Etat afin de solliciter l’autorisation de changer le nom patronymique et les prénoms de leur fille ...Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, datés respectivement du 27 mai et du 2 juin 2010, et à un avis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31741.pdf
Ils reprochent dès lors au ministre de ne pas avoir correctement évalué leur situation en ayant retenu qu’ils ne feraient état que de problèmes d’ordre privé ne justifiant pas une demande de protection internationale.Or, s’appuyant sur un rapport d’Amnesty International de 2012, ils relèvent que la Commission européenne aurait conclu que l’Albanie n’avait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30514.pdf
pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.intitulé « Freedom in the World 2011-Kosovo », celui du United States Departement of State du 8 avril 2011 intitulé « 2010 Country Reports on Human
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29792.pdf
In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d’Etat 14.01.1986, nr. 6514; Trib.Mai 2011 bestand (Conseil d’Etat 14.01.1986, no 6514 und st. Rspr.);
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29813.pdf
atteindrait à la beauté de ce paysage, le demandeur, s’emparant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, reprochant au ministre de s’être contenté de reprendre quasi textuellement le libellé de l’article 56 de la loi du 19 janvier 2004.Concrètement, l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31967.pdf
Ils estiment en outre que l’affaire au fond serait en état d’êtresursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.L’objection des parties défenderesse et tierce intéressée à l’institution du sursis sollicité, tablant sur ce que l'affaire serait en état d'être plaidée et décidée à brève échéance, ne saurait quant à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26466.pdf
Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31667C.pdf
A l'appui de sa requête d'appel, l'appelant, tout en se référant implicitement à son argumentaire de première instance, déclare plus spécialement critiquer le raisonnement des premiers juges ayant retenu que les difficultés dont il faisait état étaient d'ordre privé ou économique et ne pouvaient pas être rattachées, à défaut d'autres précisions, à un desL'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31628C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31628C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2012 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., sans état, née leL’Etat déclare se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31759.pdf
A l’appui de leur recours, les consorts ... affirment être venus au Luxembourg pour faire soigner leur enfant sourd-muet, étant donné, d’une part, qu’ils ne disposeraient pas de moyens financiers suffisants pour acheter deux appareils auditifs d’une valeur de 20.000 euros dont leur fils aurait besoin et, d’autre part, que l’Etat monténégrin resterait en2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31762.pdf
A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre de ne pas avoir retenu, au vu de leur situation individuelle, une crainte justifiée de persécutions dans leur chef et d’avoir effectué un examen superficiel et insuffisant des faits dont ils font état.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31771.pdf
comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29181.pdf
qu'il est chargé des écritures de l'état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29246.pdf
leur mandataire dans le litige les opposant à Monsieur... et qu’elles auraient dû signifier les décisions incriminées à celui-ci, conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En effet, s’il est certes vrai que l’article 10 du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30455.pdf
Sous l’intitulé « Des causes d’illégalité externe » de sa requête introductive d’instance, le demandeur fait encore état d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’il est de principe, en droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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