Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, le tribunal a fait injonction à la société ... de cesser les actes de concurrence déloyale et l’a condamnée à payer à la demanderesse le préjudiceLa société ... demande dans les deux rôles à ce que les parties tierces intéressées soient condamnées aux frais et dépens de l’instance dont notamment le montant de 9.081,82 euros respectivement de

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il aurait été le supérieur hiérarchique direct du brigadier-chef ... qui, dans le cadre de ses fonctions, avait détourné des fonds entre 2006 et 2008 et qui de ce chef avait été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 18 février 2010 à une peine d'emprisonnement de cinq ans assortie du

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En date du 29 juin 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement deMonsieur ... fut encore condamné à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

D'abord, vous dites que ce serait l'Etat qui vous aurait envoyé un procès verbal, indiquant que vous seriez condamné à une peine de 10.000.000 leks albanais (5/9), plus loin, vous indiquez que vous necondamne le demandeur aux frais.

Le représentant étatique fait encore état de ce que le demandeur a été condamné par un arrêt de la Cour supérieure de justice du GrandDuché de Luxembourg du 20 avril 2010 à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.