Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mars 2003Nonobstant le fait que les demandeurs n’étaient pas représentés à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée, en ce qu’à la suite du dépôt du mandat par leur mandataire initial, ils n’ont pas recouru aux services d’un nouvel avocat à la Cour chargé de défendre leurs intérêts en justice, l’affaire est néanmoins

Audience publique du 21 février 2001Il ressort des pièces et éléments du dossier, que parmi les pièces ainsi remises au ministre de la Justice figuraient un certificat émis le 7 décembre 1999 à Shkoder par le « tribunal du premier grade du district judiciaire Shkoder », dont il ressort qu’en date du 12 octobre 1999, Monsieur NDOJ a été condamné à 11 ans de

Audience publique du 20 mars 2003Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf. Cour d’appel, 20 décembre 1991

Audience publique du 19 mars 2003 ============================5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, sont trouvés en contravention à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ou sont susceptibles de compromettre la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics ».

Audience publique du 19 mars 2003 ===========================Par décision du 20 décembre 2002, signée par les représentants des ministres du Travail et de la Justice, Monsieur ... se vit refuser l'autorisation de séjour qu'il avait sollicitée le 6 juin 2001, au motif qu'il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l'ordre ou la santé

Audience publique du 17 mars 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Serge URBANY et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2003.Lors de sa séance publique du 28 janvier 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg accorda à Monsieur ... une promotion à la

Audience publique du 17 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Teresa ANTUNES MARTINS, en remplacement de Maître Nico SCHAEFFER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2003.Ainsi le bulletin d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des

Audience publique du .. mars 2003 ===============================A la suite d’une demande introduite par Madame ..., en date du 4 septembre 2001, auprès du ministre de la Justice en vue d’obtenir la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de son futur conjoint, Monsieur . ..., à laquelle elle avait joint une déclaration de prise en charge du futur

Audience publique du 13 mars 2003 ===============================Il y a également lieu de condamner la défenderesse aux frais de la présente instance, en ce qu’il serait inéquitable de mettre ceux-ci à charge de la demanderesse, étant donné que la requête n’a perdu son objet qu’en cours d’instance.et lu à l’audience publique du 13 mars 2003 par le vice-

Audience publique du 13 mars 2003 ==============================Vu la lettre du délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 18 avril 2002, par laquelle Maître Guy THOMAS a été chargé de la défense des intérêts de Monsieur ... dans le cadre de l’assistance judiciaire ;carte d’identité portugaise falsifiée, qu’il serait en défaut de

Audience publique du 13 mars 2003 ============================décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par lesmet les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 13 mars 2003, par le président, en présence

Audience publique du 12 mars 2003 ==============================Suivant décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 15 octobre 1998, l’autorisation sollicitée par Monsieur ... fut refusée au motif « qu’il ressort du procès-verbal du 29 mai 1998 établi par le commissaire spécial de police chargé de l’enquête commodo et incommodo, que les réclamations

Audience publique du 12 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alain STEICHEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2003.Que de ce fait, le recours en réformation également déposé le 18 septembre 2002 et inscrit sous le numéro 15369 du rôle,

Audience publique du 12 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri DUPONG, en remplacement de Maître Dean SPIELMANN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2003.Il ressort de cette disposition que le bulletin de décompte a seulement pour objet de

Audience publique du 12 mars 2003 ============================spécialement que les demandeurs auraient pu trouver refuge auprès de leur famille en Serbie et que le seul fait que la famille ne voudrait actuellement plus les prendre en charge, à défaut d’un risque de persécution quelconque, ne saurait constituer une impossibilité de pouvoir bénéficier d’une

Audience publique du 10 mars 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Robert LOOS et David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.suivant une profondeur de 40

Audience publique du 10 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.Que le délégué du Gouvernement de faire valoir que l’argumentaire du demandeur suivant lequel le ministre de la Justice serait en

Audience publique du 5 mars 2003 ============================constitue par son comportement personnel un danger grave pour l’ordre et la sécurité publics ».Force est de constater qu’il se dégage des deux dispositions sus-énoncées que l’autorité administrative n’est pas soumise aux formalités prévisées lorsqu’il y a urgence à prendre une décision et que tout

Audience publique du 5 mars 2003 =================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Victor GILLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2003.dispositions de l’article 8, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant

Audience publique du 5 mars 2003 ===============================fit encore état de ce que Monsieur ... bénéficie de la part de sa famille d’une prise en charge qui « perdurera le temps de sa présence au Luxembourg ».de sa famille », ceci « dans le strict respect de l’ordre public luxembourgeois ».ajoutant que la prise en charge par un tiers fut-ce un membre