Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS ;Le tribunal retint d’abord que d’après l’article 3 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantorganisation des juridictions de l’ordre administratif le tribunal était amené à connaître comme juge du fond d’un

Numéro 26477 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26477 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX XXX à XXX, XXX, de nationalité XXX, actuellement retenu

Par courrier de son mandataire du 11 juillet 2008 adressé au ministre, Monsieur ... sollicita un statut d’apatride.Le 29 mai 2009, le ministre prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard de Monsieur ..., en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Le 26 mars 2007, le ministre, tout en critiquant la manière de procéder du syndicat en ce qu'il avait mis en adjudication les travaux sans solliciter au préalable son autorisation, en conformité avec les exigences de l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 portant création d'

Audience publique du 11 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Roland MICHEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010 ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

Par un courrier du 27 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre

Audience publique du 11 janvier 2010tolérer sa présence sur le territoire luxembourgeois et il lui demanda par conséquent de lui délivrer une attestation de tolérance, conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre répondit par courrier du 15 octobre

Audience publique du 11 janvier 2010Ce refus est motivé par la considération que « l’urbanisation des fonds sis au lieu-dit « Im Scheimer » qui constituent un point culminant du paysage, fortement exposé à la vue lointaine porterait un très grave préjudice à la beauté et à l’intégrité du paysage » et que le projet serait dès lors « contraire aux objectifs

Audience publique du 11 janvier 2010Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre de la commune de Schieren de verser l’intégralité du dossier administratif se rapportant aux prédites décisions de refus opposées au

Audience publique du 11 janvier 2010Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre de la commune de Schieren de verser l’intégralité du dossier administratif se rapportant aux prédites décisions de refus opposées au

Audience publique du 11 janvier 2010En réponse à votre requête du 11 juin 2008 par laquelle vous sollicitez l'autorisation pour la construction d'une remise pour outils de jardin sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section B de ... sous le numéroElle ne range dès lors pas parmi les constructions autorisables en zone verte selon les

Audience publique du 11 janvier 2010Les parties demanderesses font valoir qu’en édictant ces nouvelles conditions, le collège vétérinaire aurait outrepassé ses fonctions, étant donné que l’article 2 de la loi du 31 mai 2002 relative au collège vétérinaire ne lui attribuerait pas un tel pouvoir.de dénomination « clinique vétérinaire » présentées par des

Audience publique du 11 janvier 2010Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une prolongation de leur statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que vous

Audience publique du 11 janvier 2010Par courrier du 11 mai 2009, le mandataire de Monsieur Barry formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur la base de l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon d’un statut de tolérance

Il ressort ainsi dudit courrier que le bureau d’imposition a considéré que les opérations d’achat et de vente dans l’immeuble situé à Luxembourg, ......, sortaient du cadre de la gestion normale du patrimoine privé et que les critères de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leleur acquisition étant imposées au quart du

Il ressort ainsi dudit courrier que le bureau d’imposition a considéré que les opérations d’achat et de vente dans l’immeuble situé à Luxembourg, ......, sortaient du cadre de la gestion normale du patrimoine privé et que les critères de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leleur acquisition étant imposées au quart du

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006.conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2009 par Maître Carine THIEL au nom de la partie appelante ;Le tribunal constata en premier lieu qu’à partir du 1er janvier 2009, la Caisse Nationale de Santé, ci-après « la CNS », était substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CMEP en application de l’

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 3 février 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet,