Décisions des juridictions administ. depuis leur création

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Certaines personnes vous haïraient même parce qu'elles verraient votre religion comme provenant de l'Europe de l'Ouest et des Etats-Unis et tenteraient par conséquent de « subjuguer les autres mouvements » (p. 6 de votre rapport d'Un tel comportement fait soit preuve d'un désintérêt envers vos demandes de protection internationale, incompatible avec le

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etS’il est certes vrai que les bulletins déférés ne comportent pas d’indication des voies de recours, il convient de rappeler que d’après l’article 14

Par courrier du 14 juillet 2022, réceptionné le lendemain, le litismandataire de Monsieur ... s’enquit de l’état d’avancement de ladite demande auprès du directeur, tout en y joignant une copie de la demande afférente.Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.En tout état de cause, le

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », qui révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 17 juin 2022.l’indication formelle

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourBruxelles

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, enn°

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 28 octobre 2021 ayant retenu qu’il serait hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles d’agent de police et de les reprendre dans la suite et le déclarant apte à occuper un autre emploi après un changement d’administration sous forme d

groupe de traitement B1 du fonctionnaire de l’Etat qu’il réussit.Par arrêté du ministre des Finances du 20 juin 2019, Monsieur ... fut admis au stage du fonctionnaire de l’Etat, dans le groupe de traitement B1, auprès de l’administration des Contributions directes, pour la durée de trois années à partir du 1er juillet 2019.Les agents de la Société nationale

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mars 2024 de la transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 novembre 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;Elle fait état des charges récurrentes qu’elle exposerait en lien avec son activité, dont notamment la location de bureaux, le matériel informatique,La conséquence logique du constat, dans l’arrêt

suplus, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fait masse des frais et dépens de l’instance pour les imputer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 27 octobre 2023 (n° 46246 du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant, par réformation de la décision déférée, prononcé la sanction de la mise à la retraiteLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 octobre 2023représentée par son conseil d'administration en fonctions, contre la « décision », ainsi désignée, du président de la Commission de conciliation du 28 juin 2022 portant refus de déclencher la procédure de conciliation prévue à l’

la situation sécuritaire en Algérie et, d’autre part, sur l’état de santé de Monsieur ..., laquelle fut rejetée par décision du ministre du 25 juillet 2019.Par courrier de leur litismandataire du 14 avril 2021, les consorts ... sollicitèrent le renouvellement du prédit sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., lequel leur fut

Il appartiendrait, en effet, à la commune, en application de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'informer au préalable l'acquéreur d'un terrain soumis à un droit de préemption de la

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».c) l’obligation pour le demandeur de déposer une garantie financière d’un montant