Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux...font notamment état de ce que leurs voisins serbes leur cracheraient dessus et leur diraient qu’ils « n’auraient rien à faire ici [Comme les seuls auteurs des persécutions précises telles qu’alléguées sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, en l’occurrence des Serbes habitant dans leur voisinage - les demandeurs précisant que seuls

Par ailleurs, son récit ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés permettant de croire que les demandeurs courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des

regard de l’examen de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sesIl s’

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

Il s’ensuit que la demande de Monsieur ... tendant à voir mettre un terme, par voie de réformation, à la mesure de placement du 27 décembre 2012, est en tout état de cause à considérer comme étant actuellement sans objet.

Elle fit encore état d’unautorités kosovares seraient dans l’impossibilité ou ne voudraient pas intervenir afin de protéger Madame ... contre les actes décrits par elle, mais que celle-ci n’avait pas recherché l’aide des autorités de son pays d’origine, ce d’autant plus qu’il se dégageait des explications crédibles fournies par l’Etat que des personnes d’

désigné par « la Convention de Genève », ni dans celui des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, que les actes dont elle fait état émaneraient de personnes privées et ne pourraient être considérés comme des persécutions qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités de son pays d’origine, que l’impossibilité d’une fuite interne ne serait pas

Le demandeur expose que l’ordre de quitter le territoire lui aurait été notifié le 9 novembre 2011 et que sa situation irrégulière aurait été découverte lorsqu’il se serait rendu volontairement au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour donner au ministre des informations nouvelles relatives à son état de santé.une décision de refus de

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R., ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.d’un tel moyen - ne

Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union a le droit de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois, dans les cas suivants :Conformément à l’article

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de l

public pour une durée de 2 ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique,

Ils ajoutent que l’Etat et les services publics « confortent un laisser-faire et un désintérêt latent pour tout ce qui concerne les ROMS ».comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.générale en Bosnie-Herzégovine, pour apprécier si l'Etat dispose d'un système

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il reproche dans ce contexte au commissaire du gouvernement d’avoir fait état d’un avertissement, quencouru aucune nouvelle sanction, force est de constater que dans son rapport, le commissaire du gouvernement s’est limité à reprendre dans son rapport les inscriptions figurant sur la fiche concernant l’état de service du demandeur, laquelle énonce parmi les

De même, en 2009 vous auriez été agressé par des albanais inconnus en état d'ivresse à votre domicile.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Donc, vous ne faites plus état de problèmes avec ces mêmes personnesde vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas

sursis à l’éloignement en raison de son état de santé.Par ailleurs le moyen ayant trait à l’état de santé du demandeur, à défaut d’avoir été invoqué dans le cadre des conditions propres à sa rétention et de l’incompatibilité de son état de santé avec les conditions de la rétention, ne saurait être pris en considération dans le cadre de l’examen du bien-fondé

Une fois déterminé si, le cas échéant, le demandeur est susceptible d’être éloigné vers un autre Etat membre de l’Union européenne, une demande de laissez-passer avait été adressée en date du 5 novembre 2012 aux autorités compétentes du Monténégro, pays d’origine supposé du demandeur.Dans son jugement du 6 décembre 2012, précité, ayant statué sur le recours

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neLe demandeur sollicite ensuite l’annulation de la décision ministérielle