Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Par ailleurs, il ne saurait être reproché à un Etat de vouloir le cas échéant inciter une personne définitivement déboutée de sa demande de protection internationale et a fortiori en situation irrégulière de quitter volontairement le territoire sur lequel elle réside irrégulièrement ;

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, l’une des conditions cumulatives pour prononcer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, en l’occurrence la condition de l’existence d’un ou de plusieurs moyens sérieux avancés au fond, n’étant manifestement pas remplie.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 27 septembre 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.demande de sursis à l'éloignement, les violences domestiques subies - élément qu’elle avait invoqué dans le cadre de sa demande de

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, - encore que cette condition du caractère sérieux des moyens avancés au fond est en la présente matière étroitement liée à celle de l’

difficile, il ne saurait toutefois être reproché à un Etat de vouloir inciter une personne définitivement déboutée de sa demande de protection internationale - la requérante n’ayant d’ailleurs même pas introduit de recours en Suisse à l’encontre de la décision de rejet de sa demande de protection internationale ni sollicité un report à l’éloignement ou une

La requérante expose être apatride du Kuwait ayant introduit une demande de protection internationale au Danemark, demande dont elle aurait été définitivement déboutée, les autorités danoises lui ayant toutefois reconnu la qualité d’apatride.transfert vers le Danemark où elle aurait définitivement été déboutée de sa demande de protection internationale.

le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, l’une des conditions cumulatives pour prononcer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, en l’occurrence la condition de l’existence d’un ou de plusieurs moyens sérieux avancés au fond, n’étant manifestement pas remplie.

S’agissant du retour de syriens déboutés de leur demande de protection internationale, les demandeurs s’appuient sur un rapport de l’Organisation Suisse d’Aide aux réfugiés5 traitant du retour en Syrie d’activistes et de personnes ayant fui vers un pays limitrophe.

la requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de

furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 22 novembre 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 22 octobre

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Suite à votre demande de retirer votre recours devant le Tribunal administratif, ce dernier a prononcé la radiation du rôle en date du 27 septembre 2017 et vous êtes définitivement déboutée depuis ce jour.

Même si le divorce n’a pas été transcrit à ce jour, la procédure judiciaire de divorce a forcément débuté avant que le Tribunal de première instance dedemandeur est partant à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à l’ordre de quitter le territoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.