Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 avril 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maîtres Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, et Alexandra CORRE, en remplacement de Maître Charles UNSEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2003, à laquelle l’affaire a été prise en délibéré ;Ouï le

Audience publique du 24 avril 2003 ============================Dans sa séance publique du 12 décembre 2001, le conseil communal de ..., avec 6 voix contre 3, refusa d’indemniser M. ... aux motifs suivants :service actif de secrétaire communal jusqu’à l’entrée en service de son successeur ou jusqu’à son départ à la retraite et, ainsi, d’avoir « refusé de lui

Audience publique du 3 avril 2003 ==============================contre une décision du ministre de la Fonction publiquetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 juin 2002 exigeant de la part de Monsieur ... la production en original du certificat d’affiliation auprès

Audience publique du 3 avril 2003 ===============================Vu vos arguments soumis, le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil communal a accepté unanimement votre réclamation sous condition que vous procédez à la présentation d’un plan d’aménagement particulier.Le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil

Audience publique du 3 avril 2003 ============================Vous précisez que des légionnaires corses auraient été chargés de la mission de vous tuer en échange de 3 millions de dollars.du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de

Audience publique du 3 avril 2003A cela s’ajoute, que votre traumatisme a été pris en charge, comme vous le précisez vous même, dans votre pays d’origine.Il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 3 avril 2003, par le

Audience publique du 2 avril 2003 ============================pour licenciement abusif (trib. adm. 12 mai 1998, Pas. adm. 2002, V° Fonction publique, n° 186, et autres références y citées).Il estime, en particulier, ne pas avoir contrevenu à la législation applicable dans la matière de la publicité dont il était plus particulièrement chargé.Ainsi jugé et

Audience publique du 2 avril 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.L’autorité compétente, en passant outre cette information incomplète et en en tirant

Audience publique du 2 avril 2003 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et

Audience publique du 2 avril 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2003.En date du 1er juillet 1993, le bureau d’imposition Luxembourg 10 émit à l’encontre de Monsieur

Audience publique du 2 avril 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 26 mars 2003.Le ministre saisit le Procureur général d’Etat pour que ce dernier, conformément à l’article 90, alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lui fasse parvenir un

Audience publique du 2 avril 2003 ============================qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15et lu à l’audience publique du 2 avril 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 avril 2003 ============================Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la Convention de Dublin sera adressée aux autorités belges ;Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la Convention de Dublin a été adressée aux autorités belges à plusieurs reprises ;Le représentant étatique

Audience publique du 31 mars 2003 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT en remplacement de Maître André HARPES, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2002, l’affaire étant refixée afin de réserver la possibilité à la partie

Audience publique du 31 mars 2003 ===============================A la question de savoir si vous aviez eu des problèmes avec la mafia en raison de vos activités au cabinet médical, vous dites, qu'après que celle-ci vous aurait demandé des « impôts », vous auriez fait appel à une agence publique dépendant directement du FSB, Vesta ou Vista, que vous auriez

Audience publique du 31 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2003.de le renvoyer dans son pays d’origine au vu de la nécessité d’une prise en charge médicale.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 26 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2003.Par décision du 3 janvier 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 26 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.impossibilité de contribuer par un emploi rémunéré aux charges du ménage, il n’en reste

Audience publique du 26 mars 2003 =============================d’origine, que toute leur famille résiderait légalement au Luxembourg, cette dernière étant en outre disposée à les prendre en charge jusqu’à ce qu’ils puissent s’adonner à des occupations rémunérées et que, pour le surplus, un retour dans leur pays d’origine les exposerait à des risques de

Audience publique du 26 mars 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la Convention de Dublin