Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il précise que son préjudice serait aggravé par le fait qu’il serait plongé dans l’impossibilité de régler sa dette envers de la Caisse Nationale de Santé (CNS), précisant y avoir été condamné par arrêt prononcé le X XXX XXXX par la Cour d’appel de Luxembourg, et par le risque de perdre le bénéfice d’un sursis probatoire que le juge pénal lui a accordéLe

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

été accusé et condamné à tort.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais à l’exception des frais relatifs aux mémoires écartés qui n’entrent pas en taxe.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la société anonyme M. XXX & XXX S.A. aux frais.

condamne le demandeur aux frais.