Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font état d’une « crise identitaire » qui engendrait beaucoup dans problèmes de leur pays d’origine et notamment des problèmes de discrimination.demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son

de Walferdange, ils auraient dans le cadre de leur réclamation auprès du ministre uniquement fait état du classement de leur terrain situé au lieu-dit «Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laque ledit règlement grand-ducal serait illégal au motif qu’il

Outre que cette façon de procéder soulève la question manifeste de la recevabilité ratione temporis de ce recours ainsi incidemment déposé le 31 août 2011 contre l’autorisation de bâtir initiale du 10 février 2011, il convient en tout état de cause de souligner que la requête introductive d’instance délimite définitivement le débat, de sorte que des demandes

et le gouvernement de la République française, d’autre part, concernant la prise en charge de personnes aux frontières communes entre les territoires des Etats du Benelux et de la France, signé à Paris le 16 avril 1964.S’il est exact qu’aux termes de l’article 9 de l’Arrangement entre les gouvernements du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et du

L’appelante rappelle qu’elle aurait payé tous ses créanciers tiers, y compris l’Etat, qu’aucun de ces créanciers n’aurait renoncé à sa créance et que partant ses actionnaires n’auraient aucune raison pour faire autrement et renoncer à leurs propres créances.Il poursuit en indiquant que tous les arguments juridiques évoqués par l’appelante et faisant valoir

contre un jugement du tribunal administratif du 18 juillet 2012 (n° 28163 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail du 27 novembre 2009, Monsieur ... ... a été engagé par la CSSF, en qualité d’employé bénéficiant du régime des

21 juin 1999 précitée, tout en renvoyant le dossier devant le tribunal en prosécution de cause et en condamnant l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.Il appartiendrait alors à l’Etat d’expliquer le traitement comptable de pareilles opérations.L’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la pure forme.Au fond, l’Etat

Dans la mesure où l’Etat libyen aurait cependant en 2008 rompu les contrats avec lesIl reprocha encore au ministre d’avoir retenu qu’il ne faisait état que d’un sentiment général d’insécurité en soulignant respectivement que les assassinats et enlèvements de membres de sa famille et d’amis survenus en 2006 seraient de nature à justifier sa propre crainte et

Le tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social permettant de lui accorder

firent également état de ce que depuis leur arrivée au Luxembourg, ils auraient appris que les demandeurs d’asile macédoniens déboutés qui retourneraient dans leur pays d'origine seraient exposés à des peines de prison, voire ne seraient plus autorisés à quitter la Macédoine.Le tribunal retint que les consorts ... étaient restés en défaut de faire état et d’

Il estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit desIl souligna plus particulièrement que Monsieur ... faisait état de craintes ensans lien avec l'Etat, n'ouvrant pas le droit à se voir reconnaître le statut de réfugié.De plus, il se dégage de ses propres déclarations qu'apparemment, les deux familles impliquées seraient

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il pourrait se voir assigner à résidence auprès de son cousin et de l’épouse de celui-ci, à savoirLe délégué du gouvernement soutient que ce serait à tort que le demandeur aurait fait état d’une seule et unique démarche accomplie par les autorités luxembourgeoises à l’égardDans son mémoire en réplique, le demandeur fait

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

Grand-Duché de Luxembourg pour des raisons d’ordre public pour une durée de 3 ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également ànationalité luxembourgeoise, de bénéficier d’une promesse d’embauche et d’une possibilité de loger auprès de sa compagne, ceux-ci ne sont pas, en l’état actuel du dossier, de nature à renverser la présomption d

au Luxembourg uniquement en raison de son état de santé dans la mesure où il estime que les soins que les médecins de son pays d’origine seraient en mesure de lui procurer ne seraient pas équivalents à ceux disponibles au Luxembourg.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de

vice de procédure et encourrait l’annulation pour violation des articles 7 (1) de la loi du 5 mai 2006, 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme,

qu’ils feraient uniquement état de problèmes d’ordre privé, non susceptibles de justifier l’octroi d’une protection internationale.que le ministre a valablement pu retenir que les demandeurs resteraient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans leur chef dans leur pays de provenance une crainte

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause ils craindraient avec raison de subir des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où, en raison de leur origineLes demandeurs estiment dès lors qu’en tout état de cause ils devraient êtreEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leurs demandes en

A cette occasion, ils firent état de ce que, depuis 1999 jusqu’au jour de leur départ de leur pays d’origine, tant eux-mêmes, que leurs enfantsIls firent pareillement état de différents incidents qui se seraient produits entre 1999 et 2004, notamment des coups de feu tirés sur Monsieur ... lorsqu’il aurait été en train de couper du bois dans la forêt en 2000